Cour De Cassation 18 Mai 2007 Chambre Mixte

dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il

S1. La composition de la Cour de cassation -           La Cour de cassation réunit des magistrats du siège et des magistrats du parquet. §1. Les magistrats du siège de la Cour de cassation -           La Cour de cassation compte actuellement 167 magistrats du siège. Ces derniers appartiennent à différentes catégories bien distinctes :                --       le premier Président : la Cour de cassation est présidée par un premier Président. C'est le plus haut magistrat de l'ordre judiciaire (son

cautionnement. Commentaire e l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. "Accessorium sequitur principale" c'est l'adage latin qui pose les bases du caractère accessoire de certains actes juridiques vis-à-vis de choses ou d'actes dits principaux. Un adage "étrangement" limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient en outre y apporter une précision

Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre

indemnités de licenciement. - faute lourde. Constitue une cause sérieuse de licenciement, privative du préavis et des indemnités de licenciement et en plus elle est privative des indemnités compensatrices de congés payés. Faute grave. Cass. 27 sept. 2007 : depuis cette décision la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. Ex. malversations, violation de la sécurité, abandon de poste… L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans les plus

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi

sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement : la nature

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier de banquier

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire