Cour européenne des droits de l'homme

dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire » souligne avec force de la liberté d’expression, comme un principe quasi absolu. L'expression se définit comme « la manière de rendre sa pensée par la parole ou par la plume » ; elle désigne donc le prolongement, l'extériorisation de la conscience. Ce point de vue pourrait être corroboré par la valeur qu'accordent à cette liberté les différentes cours et textes internationaux, européens, communautaires et français. Dans son arrêt

religieuses ou par la coutume. Ainsi cette prise en charge par le met en place des sanctions telles que la dissolution d’un mariage ou alors condamnation à des dommages-intérêts. Cependant, depuis 2001, la conception du mariage a évolué car d’après le droit Européenne, les sociétés ont aussi évoluée et d’où la nécessité de pendre en compte cette évolution et depuis 2001 à 2006 des pays comme l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Canada ou encore l’Etat du Massachusetts et l’Afrique du Sud ont permis le

TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

compte d’une personne morale de droit privé,, le port d’ «un foulard en bonnet» manifestant son appartenance à la religion musulmane lui soit autorisé. La Cour d’appel en se fondant sur la capacité d’accueil d’usagers par jour et le principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public, rejette la prétention de la salarié, lui imposant le respect de la restriction instaurée par le règlement de la caisse. Suite à la décision de la Cour d’appel le 9 novembre 201,

! ! Travaux Dirigés n°1 en Droit de la Famille Commentaire d’arrêt- Civ 1er, 13 mars 2007 ! Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.  » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite

LES GRANDS ENJEUX DE L'EUROPE 1. Objectifs et fonctionnement de l'Union Européenne ? L' Union européenne a pour objectifs : • d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, de sauvegarder la paix et de rechercher l'unité politique • d'assurer, par une action commune, le progrès économique et social À ces objectifs généraux s'ajoute une liste d'objectifs plus détaillés: • un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures; • un marché

du Greffier de la Cour n° 974 16.12.2010 Droit à l’avortement en Irlande Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif 1 , rendu ce jour en l’affaire A, B et C c. Irlande (requête no 25579/05) la Cour européenne des droits de l’homme conclut: Par onze voix contre six, à la non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les première et deuxième requérante, et A l’unanimité, à la violation de l’article 8 concernant

Dissertation: la QPC et le contrôle de conventionalité Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la réforme de 2008, mettant en place le contrôle a posteriori. Cette dernière réforme, mise en application par la loi organique du 10 décembre 2009, permet à

L2 équipe 2. Le renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être