Cour suprême du Canada

peuples autochtones » du Canada. Après des années de tergiversation, c’est en 1982 qu’a été enchâssée dans la constitution canadienne, une loi constitutionnelle dont la première partie, qui constitue la « charte canadienne des droits et libertés » est immédiatement suivie d’un article 35, « consacré[e] aux droits des peuples autochtones du canada ». Cet article détermine que les peuples « autochtones » sont composés « notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada », il confirme leurs «

I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la loi de 1982 sur le Canada, 1982, R.-U., c.11], ci après, Charte canadienne. Cette dernière, faisant partie intégrante de la Constitution du pays, protège les personnes dans leurs relations avec l’État. 4 Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, (ci après Charte québécoise) protège autant les rapports publics que privés (article 54). La Cour suprême rappelle régulièrement le principe selon lequel cette Charte a une valeur

Résumé d’arrêt Introduction L’arrêt a pour nom Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] CSC 59. C’est une décision de la Cour suprême du Canada qui a pour but de déterminer si les frais d’audience de la Colombie-Britannique portent atteinte à la primauté du droit et à l’accès à une magistrature indépendant. Renseignements nécessaires La présente affaire était un litige de droit de la famille au départ1. La relation entre Madame

au regard du droit international public. Le fédéralisme s'est imposé dans les États les plus peuplés (Inde, États-Unis, Brésil, Russie), les plus étendus (Canada, Argentine, Australie) mais aussi ceux dont la dimension est plus modeste (Belgique, Suisse). Ces entités fédérés peuvent prendre plusieurs appellations : « province » au Canada, « Cantons » en Suisse, « Länder » en Allemagne, et réellement « État » aux États-Unis. Il s'organise sous trois principes selon George Scelle : Principe de

les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common Law V. Chapitre 5 : Les familles de droit mixte VI. Chapitre 6 : Le fédéralisme et la protection des minorités Au Canada et en Belgique VII. Conclusion du cours : la dynamique du droit comparé : mutations, Transplantations, convergences, communicabilité et perpétuation des traditions juridiques. 3 2 VIII. Glossaire Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011

déclaration a donc fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 8 octobre 2008, demandant l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur la question de savoir si « la déclaration d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est conforme ou non au droit international ». La cour, après avoir affirmé sa compétence et la volonté de ne pas user de son pouvoir discrétionnaire, a estimé qu’elle se devait d’identifier les auteurs

gouvernement du Canada, la politique, l'économie, le droit et les relations internationales, et met à la disposition des bureaux des parlementaires un ensemble de ressources électroniques. Bien que la Bibliothèque même ne soit pas ouverte au public, elle fournit de l'information sur le Parlement au grand public grâce à une série de documents imprimés et électroniques ainsi qu'à divers programmes destinés au public. Bicaméral Une législature comprenant deux chambres distinctes. Au Canada, il s'agit du

constitutionnelle de Systèmes de Westminster que Le Parlement a l'absolu la souveraineté. Ceci signifie qu'il est suprême à tous autres établissements gouvernementaux comprenant monarque seul temporaire et cours, et en peut changer ou abroger législation passé par les Parlements précédents avec une majorité. Ceci diffère par exemple de la situation aux Etats-Unis, là où la cour suprême peut régner la législation inconstitutionnelle. La souveraineté parlementaire est un dispositif de loi constitutionnelle

Commission canadienne du tourisme Publication de la Bibliothèque du Parlement, Canada Cette publication est offerte en ligne à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/publications. Les Canadiens et leur système de gouvernement Première édition 1980 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Cette huitième édition a été publiée avec la permission du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012 This booklet is also available in English. No de catalogue de la Bibliothèque

une découverte récente, peu de jurisprudence y fait reference. Toutefois, le renvoie de la Cour suprême du Canada sur la procréation assiste en 2010 et le litige opposant l’Église raelienne et Gratton en 2006 a la cour supérieure du Québec y font reference et peuvent nous indiquer en partie l’état du droit a son sujet ainsi que les tendances judiciaires concernant son évolution. La cour suprême du Canada sur la procréation assiste concerne le partage des compétences. L’on se questionne quant a