Créances

propres (I), et à des règles de forme particulières (II). I. Les critères de définition de l’hypothèque rechargeable L’article 2422 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « l’hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celle mentionnée par l’acte constitutif ». Il s’agit donc bien d’une faculté de rechargement de l’hypothèque (A). L’alinéa 2 dispose ensuite que « le constituant peut l’offrir en garantie […] non seulement au créancier originaire, mais

a le boycotte de certaines marques, ou de l’origine de certains pays, mais tout peut être étudier dans le domaine pour payer moins… D’où l’importance de ce sujet. Et comme il faut bien commencer quelque part, pourquoi ne pas commencer par vos créances directes? Un organisme, une banque, une maison de crédit, un opérateur, une assurance ou autre, estime que vous leur devez de l’argent. Vous n’êtes pas d’accord et vous contestez. Votre créancier mandate un cabinet de recouvrement. Et le harcèlement

ses rapports avec le débiteur, la non-clôture du compte courant du débiteur, et même le défaut de déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective par le créancier, exception que la caution prétend en l'espèce avoir efficacement soulevée, afin de se décharger. En l’espece M. X invoque un deuxième moyen de défense qui est l'exctinction de la créance pour défaut de déclaration de celle-ci au passif du débiteur. Ce moyen n’est pas retenu par la Cour car M. X aurait

Thème d’étude : Principe de prudence. Sujet : Dépréciation des comptes Clients. Problématique : Pourquoi et comment Etablir l’état d’une créance Douteuse . La règle de prudence Valoriser un bien ou un service à un niveau différent de ce qui a été employé pour l'obtenir (achat ou production) implique l'introduction d'un résultat anticipé correspondant à une vente ultérieure. A propos de ce problème d'anticipation, la comptabilité suit  la règle de prudence : La comptabilité anticipe toute

acquittée par une personne autre que le débiteur et que celle-ci est substituée dans les droits du créancier .La subrogation ne peut donc intervenir qu’à l’occasion d’un paiement. Ce paiement va, de plus ,déterminer l’étendue de la transmission de la créance du subrogeant au subrogé. .Le solvens est subrogé dans les droits de l’accipiens à hauteur de ce qu’il lui a payé .Il n’a alors de recours subrogatoire contre le débiteur, que jusqu’à concurrence des sommes qu’il a versé au subrogeant. En l’espèce

____________________________________________________________ _____________ _________, Ci après dénommé « le Délégant » déclare déléguer au profit de: ____________________________________________________________ ________, Ci-après dénommée « la Banque », • Les droits de créance dont il dispose au titre du Contrat d’assurance vie ci-après désigné (« le contrat délégué »), émis par E CIE Vie ( ex PRUDENCE VIE) , Compagnie d’Assurance sur la Vie, SA au capital de 47 362 780 euros entièrement versés, entreprise régie par le

existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.  A) Les procédures amiables 1. Le mandat

un titre représentant une créance commerciale. On compte parmi eux la lettre de change ou le billet à ordre. Un effet de commerce est transmissible par un simple endossement. Il est recouvré à l’échéance par une banque pour son propre compte (si son client lui a escompté l’effet) ou pour le compte de son client (si le client a conservé la propriété de l’effet). La loi de Dailly permet aux entreprises dont les clients sont considérés comme solvables de céder leurs créances clients en remettant un bordereau

prétendre créancier (ce qui revient à neutraliser la créance elle-même). Le juge peut-il, aux motifs, qu’une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci ? La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 alinéa 1er et 3ème du Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi porter atteinte à

compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est