Créances

Ohadata J-07-211 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITE DE L’EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRET REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI). L’article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

constatation d'une créance douteuse jusqu'à une créance irrécouvrable, et entre temps les tâches sont assez variés tout le long du suivi. Ce qui m'intéresse particulièrement. Ainsi dans ce dossier j'aborderais en premier temps : - Qu'es qu'un client douteux ? La procédure utilisé pour les factures en retard de règlement Les différents calculs de la provision pour clients douteux Le client paye la totalité de sa créance Le client règle une seule parti de la créance Le client ne peu pas

créanciers publics, qui représentent souvent une large part du passif du débiteur, peuvent consentir des remises partielles ou totales de leurs créances dans le cadre de l’une ou l’autre des deux procédures. Cependant cette consultation ne concerne que les seuls créanciers ayant régulièrement déclaré leur créance à la procédure, sans quoi, ces créances sont inopposables à la procédure. - Pour les entreprises dépassant ces seuils, un comité des créanciers est mis en place et ce obligatoirement

Réserves | V. Créances à plus d'un an | | V. Résultat reporté | VIII. Placements de trésorerie (si LT) | | VI. Subsides en capital |   | | - Frais d'établissement |   | |   |   | | CAPITAUX ETRANGERS LONG TERME |   | |   |   | | VII. Provisions pour pensions |   | | VIII. Dettes à plus d'un an |   | |   | ACTFIS D'EXPLOITATION | | PASSIFS D'EXPLOITATION |   | |   | VI. Stocks et commande en cours | | VII. Provisions pour risques et charges | VII. Créances à un an

différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés. 2) A l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance à un représentant des créances nommé pour l’occasion : cette déclaration est pour l’entreprise éventuelle de fonds à la fin de la période d’observation allouée à l’entreprise en difficulté. Cette déclaration de créance prévient le liquidateur que la société doit des fonds à un ou plusieurs clients, et lui permet donc de protéger les intérêts de ces clients

>> Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 1993. Le compte bancaire n’est pas seulement un document comptable, c’est aussi et avant tout un outil juridique auquel s’attache un effet de règlement des créances qui entrent en compte. Lorsque le découvert en compte est assorti d’un cautionnement, se pose alors une question d’articulation de ces deux techniques juridiques, comme dans l’arrêt du 25 mai 1993 de la chambre commerciale. En l’espèce, une banque avait consenti à

difficultés de paiement, il convient à l'inventaire, selon le principe de prudence, de déprécier sa créance. L'opération se fait en deux temps : dans un premier temps, il convient de passer le client (411) en client douteux (416) pour sa créance TTC ; puis le client douteux fait l'objet d'une dépréciation qui doit être équivalente à la perte probable. Les créances douteuses (416) ou les créances ordinaires (411) définitivement perdues doivent sortir du patrimoine de l'entreprise : il faut comptabiliser

A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution de créances - La saisie et la cession des rémunérations   2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens

d'immobilisations financières B-2-1 Participation et créances rattaches détenues à long termes Suite à la mise en liquidation de la société SPDM, ou la CAAR détiens une participation de 50%, à la clôture de l’exercice la CAAR à constater une perte de valeur sur montant total de la participation. Compte Libellé Débit Crédit 686x 296x Dotations aux amortissements, provision et pertes de valeur - Eléments financier Pertes de valeur sur participations et créances rattachées à des participations 10 400 000

Le recouvrement amiable : Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996. « Le recouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les