CHAPITRE 11 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

I. Les procédures de traitement des difficultés Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives. A) Les procédures amiables
1. Le mandat ad hoc
Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation des paiements, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Ils peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc (un mandataire approprié) pour les assister. Ce mandataire, généralement un professionnel de la prévention nommé pour trois mois, assiste le chef d'entreprise dans un conflit, une négociation, une opération ponctuelle. Le plus souvent, il est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Le mandataire est tenu d'informer régulièrement le président du tribunal de l'état de sa mission. Le mandat ad hoc est confidentiel, il ne fait l'objet d'aucune publicité. 2. La procédure de conciliation
Seul le débiteur peut saisir le tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Pour éviter que leurs difficultés ne s'installent, les dirigeants peuvent tenter une négociation amiable avec leurs créanciers. Ainsi, la conciliation peut être demandée lorsque l'entreprise éprouve une difficulté avérée ou prévisible, mais qu’elle n'est pas en situation de cessation des paiements ou depuis moins de quarante-cinq jours.
Un conciliateur, désigné par le tribunal et rémunéré par le débiteur, va être chargé de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers,