Créances

recourant à des mesures de saisie. Cette possibilité pour le créancier d’accéder aux biens du débiteur s’appelle le droit de gage général. Le droit de gage général se définit comme une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire. L'efficacité qualifie la capacité d'une personne, d'un

4) Dans une courte note, vous précisez si la banque CREDIT LYONNAIS est tenue de déclarer sa créance, ayant en effet inscrit le privilège du préteur de deniers en garanties des sommes empruntées par le débiteur. Postérieurement à l’assignation du débiteur à comparaitre à l’audience d’orientation et à la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits, ces derniers doivent déclarer leurs créances suivant les dispositions de l’article R 322-12. Il s’agit pour eux de faire déposer par un avocat

correspond à la différence exacte entre le compte 445712 de TVA collectée à 19,6% et le compte 445662 de TVA déductible à 19,6%. Le montant de la TVA collectée étant inférieur au montant de la TVA déductible cela fait naître une créance de l’Etat envers l’entreprise. Cette créance sera déduite de la TVA à payer du mois de février. Détail du calcul pour compléter la CA3 du mois de janvier: |Comptes |Report des soldes des comptes au 31/01/…..

| |Matière : Techniques et marché financier | |TITRISATION DES CREANCES HYPOTECAIRES AU MAROC | |Encadré par Mr. Mohammed ELHADDAD

clauses et conditions de la présente convention , la SO. B. C. A a octroyé à Monsieur / Madame TAPSOBA SAWADOGO Eulalie qui le reconnais, un prêt de 1 481 760 F.CFA/ en capital, intérêts et accessoires pour l’acquisition de divers équipements. La créance de la SO.B.C.A est matérialisée par un billet à ordre dument signé par l’emprunteur. Le ou la bénéficiaire s’engage à effectuer le remboursement de sa dette par prélèvements mensuels constants de F.CFA/ 61 740 sur ses salaires.

des droits du porteur sur la provision 4. La fragilité de la provision mise en lumière par les effets de complaisance Résumé de l'exposé Elément déterminant au moment de l’échéance de la lettre de change, la provision s’analyse comme une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L’importance de la provision en fonction du moment où elle est appréciée doit conduire à s’interroger quant à la place qu’occupe la provision au sein

déterminer les droits et devoir de chacunes des personnes. Situation qui va dépendre de la nature de l'O°. En principe l'O° est conjointe CAD qu'elle va se diviser activement ( = Chacun des créanciers ne pourra pas demander plus que sa part de la créance) et passivement (= Chaque débiteur en sera tenu que d'une fraction de la dette). EX : Un débiteur emprunte 3000€ à 3 créancier. Chacun des créanciers peut demander 1/3 de la somme. Idem pour l'inverse. PB étant que cette règle peut déboucher sur de

Recouvrement de créances Introduction: La notion de recouvrement Celle ci est le corolaire de l’accroissement en nombre des ventes à crédit chaque fois qu’il n’y a pas simultanéité entre la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure

prononçant la liquidation de ses biens, fût-ce par extension de la liquidation des biens d’une autre société. Par la suite, la Haute juridiction a appliqué implicitement ce principe dans un arrêt du 20 février 2001 décidant que les créances envers le sujet de l’extension, nées entre le jugement d’ouverture et le jugement d’extension, ne bénéficient pas du droit de priorité prévu à l’article L 621-32 du code de commerce. Cette solution ne se comprend que si l’on considère que le jugement

seule fois. Si le règlement à l'amiable n'est pas respecté par l'entreprise, le tribunal peut prononcer contre elle soit un redressement judiciaire soit une liquidation. Il faut noter que n'importe quel créancier et quelque soit la nature de sa créance peut déclencher une des deux procédures sans passer par les mesures préventives. Le tribunal qui statut avec 3 magistrats va se baser sur la situation financière de l'entreprise. Si celle-ci est définitivement compromise, le tribunal va opter pour