Créances

de l'article l 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du constructeur , le garant a versé les dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n’avaient pas été livrées. Puis , le garant a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contrat le constructeur. Ce dernier a formé une action contre le constructeur en prétendant que qu'il bénéficie d'une action subrogatoire en vertu de l'article 1251-3 du code civil pourtant il a acquitte une dette

Pourquoi effectuer un suivi des comptes clients et fournisseurs ? • La gestion des créances clients est indispensable pour maintenir une bonne trésorerie. • Le suivi des dettes fournisseurs est aussi indispensable. Comme il s’agit de dettes à court terme, il faut veiller à ce que la trésorerie soit suffisante pour pouvoir les régler. Méthode : le lettrage Le lettrage permet de vérifier qu’une dette ou une créance a bien été réglée. Lorsque les mouvements au débit d’un compte correspondent aux

dette ne sera pas payée. Ainsi présenté, le droit de rétention est un moyen de justice privée. On dit parfois que c'est une voie de fait exceptionnellement permise. Il s'agit pour le créancier de faire pression sur le débiteur afin qu'il acquitte la créance. L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié grand nombre de sûretés, a également intégré le droit de rétention dans l'article 2286 du code civil. En effet, même si le droit de rétention n'est pas une sûreté, il les transcende. Il se présente

créancier va pouvoir par cet article s’immiscer dans la relation entre un créancier et son débiteur au motif que ce dernier créancier, est également son débiteur. De plus, bien qu’il soit placé dans la partie conventionnelle du code, la source de la créance que va invoquer le demandeur pour fonder son action est indifférente. Par conséquent, elle peut être contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou légale. Cet article, codifié par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 fev 1804, n’a pas fait l’objet

sûreté réelle (une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance) comme :  L’hypothèque : est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier

de suretés, lequel obtiendra alors davantage qu’une quotte part égalitaire. Ce risque d’impayés est toujours mécaniquement transféré sur quelqu'un. Le risque d’impayés C’est le point focal du droit des suretés car ce risque est inhérent à toute créance, à toute espérance d’un paiement futur. Il existe tant que l’obligation n’est pas éteinte par le paiement. Concrètement, un créancier jugera pertinent d’obtenir une sureté s’il estime que le risque du débiteur dépasse un certain seuil. Si le droit

______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)- La théorie d'engagement unilatéral ? b)- La théorie du contrat &2 : La lettre de change : une création

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Mémoire de Fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme du Cycle Normal Option : Finance-Comptabilité Les Titres de Créances Négociables au Maroc : Evolution et Evaluation Proposition d’un modèle de détermination du spread à l’émission Préparé par : Younès MOLATO Encadré par : M. EL KHALIFA Mme Lambert – Goué Année Universitaire 2003-2004 Remerciements J’ai eu l’insigne honneur

Professeurs PERROT et THERY dans la chronique, jointe à la plaquette, publiée au DALLOZ en 1996 rappellent les dispositions des art. 51, 39 et 40 de la L. 1991 et des art. 82 et s. du D. 92 relatives à la saisie-vente tendant au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire et < 535,00 €, avec la procédure préalable par voie de saisie d'un compte bancaire, suite au commandement fait au débiteur. Si cette procédure n'est pas effective, ce principe de subsidiarité « s'évanouissait » et l'huissier du

Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé au motif que « l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur ». Ainsi, la demande en paiement du solde du compte courant d’associé par son titulaire, est un droit patrimonial et non un droit attaché à la personne