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  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION

d’ordres intérieurs, ils ne peuvent donc par principe faire l’objet d’un REP, mais par exception le juge administratif a admis que l’on puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d’une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d’ordre intérieur certaines ont pu être considérées comme contestables selon les

A- Le pouvoir créateur des juges Les tenants de la thèse selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument

refusé d’annuler la décision de retrait du maire dans un arrêt du 2 mai 2000 au motif que la décision du maire pouvait être retirée à tout moment, faute pour le maire de disposer d’un pouvoir d’appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire. Mme Soulier s’est alors pourvu en cassation devant le CE contre cet arrêt rendu par la CAA de Marseille en tant qu’elle a rejeté sa demande au fond. PORBLEME DE DROIT : Le retrait du bénéfice, illégalement accordé

l’application de cette notion, très mal définit par la doctrine, qui permet de comprendre l’arrêt du Conseil d’État du 19 février 2003, M. Tarpin qui s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral individuel et créateurs de droits temporaires. En l’espèce, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Hérault a accordé à M. Tarpin une exemption à son obligation de participer au tour de garde. Cette exemption s’est matérialisée par une décision en date du

source de droit? Il convient d’abord de montrer que la jurisprudence est bien une source, c’est-à-dire qu’elle est investie d’un pouvoir créateur (I), puis d’établir qu’elle est bien une source de droit, c’est-à-dire que les solutions jurisprudentielles constituent des règles juridiques (II). I : Le pouvoir créateur de la jurisprudence Le pouvoir créateur de la jurisprudence s’illustre à travers un principe (A), auquel il est possible d’apporter des nuances (B). A- Le principe Les

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan

Marie Bonaparte et Mme E. Marty, 1933. L’article est publié dans l’ouvrage intitulé : Essais de psychanalyse appliquée. Paris : Éditions Gallimard, 1933. Réimpression, 1971. Collection Idées, nrf, n˚ 263, 254 pages. (pp. 69 à 81). Polices de caractères utilisée : Pour le texte: Times, 12 points. Pour les citations : Times 10 points. Pour les notes de bas de page : Times, 10 points. Édition électronique réalisée avec le traitement de textes Microsoft Word 2001 pour Macintosh. Mise en page

selon leur contenu, à cet égard on distingue 2 grandes catégories d’actes administratifs : Les actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un

profil type de l'entrepreneur Selon PETER DRUCKER (professeur 1909-2005) il n'y a pas un caractère d'entrepreneur mais il faut du caractère pour l'être. Caractéristiques de base : Besoin d'indépendance, volonté d'être autonome et de ne pas dépendre d'une hiérarchie, il doit avoir la capacité de prendre des initiatives, une grande capacité de travail, un goût du risque, être polyvalent car le créateur va se transformer en « Homme orchestre » capable d'être un commercial de choc, un gestionnaire