Critère de divisibilité

respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 271 La prestation compensatoire est fixée selon

crispature = crispation crista (pl. -tae) n. (zoo.), crête f. (d’oiseau, d’animal préhistorique...) cristallisable adj. (géol., phys.), cristallisable cristate(d) adj. (zoo.), crêté cristobalite n. (géol.), cristobalite f. criterion (pl. -ria) n., critère m. critic(al) adj., critique ~ angle (opt.), angle de réflexion critique criticality n. (phys. nucl.), criticité f. criticalness = criticality CRO = cathode rays oscilloscope croc = crocodile crocidolite n. (géol.), crocidolite f., amiante m. bleu

crispature = crispation crista (pl. -tae) n. (zoo.), crête f. (d’oiseau, d’animal préhistorique...) cristallisable adj. (géol., phys.), cristallisable cristate(d) adj. (zoo.), crêté cristobalite n. (géol.), cristobalite f. criterion (pl. -ria) n., critère m. critic(al) adj., critique ~ angle (opt.), angle de réflexion critique criticality n. (phys. nucl.), criticité f. criticalness = criticality CRO = cathode rays oscilloscope croc = crocodile crocidolite n. (géol.), crocidolite f., amiante m. bleu

charges communes. Le droit à la révision ne peut être exercé que s'il existe, entre la valeur relative accordée à une fraction ou la part des charges communes qui y est afférente et la valeur relative ou la part qui aurait dû être établie, suivant les critères prévus à la déclaration de copropriété, un écart de plus d'un dixième soit en faveur d'un autre copropriétaire, soit au préjudice du copropriétaire qui fait la demande. 1991, c. 64, a. 1068. 1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris