Cumul Des Responsabilités 11 Janvier 1922

Droit Pénal Seconde partie: la responsabilité pénale (Suite du cours de Mme Grunvald) Chapitre 3 – La tentative La tentative présente un risque : l’erreur judiciaire. En effet, l’infraction n’ayant pas été consommé, le risque est de sanctionner quelqu’un pour tentative alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction

décision. Le visa exprime la motivation de l’administration càd la raison pour laquelle l’acte a été pris. Il y a les visas de texte et ceux qui expriment la motivation. Le CE insiste sur la qualité rédactionnelle des AAU. Dès lors, la circulaire du 30 janvier 1997 rappelle la nécessité d’une rédaction claire et précise des AAU. b- Le caractère juridique des éléments formels de l’acte Elles ont un caractère facultatif. Exceptionnellement, elles peuvent être obligatoire pour l’administration afin de renforcer

engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement

requête, annuler l'acte contesté ou l'annuler partiellement (arrêt Dame Lamotte par exemple). RPJ peut faire disparaître l'acte contesté et le substituer (à celui de l'administration), condamner l'administration à payer une somme d'argent en cas de responsabilité. L'annulation a un effet rétroactif. C'est le seul pouvoir du juge du REP. On s'addresse à l'administration alors pour avoir un autre acte. Le RPC fait disparaître le refus de l'administration et lui substitue à sa décision. En REP, vu qu'on

vertu de la légalisation antérieure, sont réputés satisfaire aux conditions requises pour exercer leurs professions. Toutefois, ils doivent accomplir les formalités prévues à l'article 70 du code des assurances, dans un délai expirant le 31 décembre 1922. (*) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 mars 1992. 7 Les agents d'assurances agréés, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, continuent de bénéficier de l'indemnité compensatrice

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

devant un juge judiciaire. Est-ce opportun ? Action saisi par le garde des sceaux sui élève le conflit au tribunal des conflits. Celui-ci doit répondre à la question Peut-on attaquer l’Etat au moyen du tribunal judiciaire ? Le TC répond que la responsabilité de l’Etat pour les activités qui relèvent du service publics ne peuvent pas se rattacher à une juridiction judiciaires mais d’une juridiction particulière. Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Mais

public Les attributs de la personnalité morale : - un domaine de spécialité - une existence distincte de celle des membres - la capacité d'avoir un patrimoine et d'ester en justice (ester signifie ici agir) - l'action en son nom - la responsabilité de ses actes Les ministères, contrairement à ce que l'on peut penser de prime abord, n'ont pas la personnalité morale. Les ministres agissent au nom de l'Etat. D'ailleurs, la répartition des attributions ministérielles, et des services les

(fin de la justice retenue) et le début de l'âge d'or du droit administratif. CE compétent lorsque le litige naît du fait d'une décision administrative. ARRÊT CAMES DU 21 JUIN 1895. CE Responsabilité - risque Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE en date du 21 juin 1895. Il traite de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux agents publics dans le cadre de leur travail. Le sieur Cames est ouvrier à l'arsenal de Tarbes. Il est blessé à la main gauche par un éclat de

d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi