Cumul Mandat Social

cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Écrit par Catherine Montlahuc Lundi, 15 Mars 2010 11:49 Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un mandat social bénéficient d’une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de la Convention

Tout d’abord qu’est ce qu’un mandat ? On dit mandat ou procuration. On désigne a la fois le pouvoir et le document par lequel celui-ci est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne a une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. Il y a 3 catégories d’actes juridiques, acte conservatoire, d’administration et de disposition. Le cumul des mandats, pour ou contre ? Le cumul des mandats est un débat qui n’a encore jamais trouvé sa fin

de trouver une définition précise applicable dans n’importe quel contexte. Ceci - dit, le gérant titulaire d’un mandat social relatif à la notion de gouvernement de l’entreprise,signifie simplement qu’il exerce une mission pour le compte de la société au nom de laquelle il est habilité à agir. La notion de dirigeant relève principalement du droit des sociétés et le mandat social se caractérise en théorie par la précarité en raison du principe de la libre révocabilité des dirigeants de sociétés

OBSERVATIONS SUR LE CUMUL DE MANDATS DE DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LES SOCIETES ANONYMES MEMBRES D’UN MÊME GROUPE ( Cas du Président Directeur Général et du Président du Conseil d’Administration) En règle générale, le cumul de mandats de dirigeant de société est admis par le législateur de l’OHADA mais avec des limites bien précises s’agissant des sociétés anonymes. Ces limites sont érigées pour l’essentiel dans un souci d’efficacité de la gestion de ces sociétés. Ces règles ont vocation à s’appliquer

l’Institut Montaigne, think tank libéral, estime dans son article Interdire le cumul des mandats des députés en France que l’absentéisme récurrent des parlementaires français est essentiellement du à la pratique du cumul des mandats. De même, en 2007 le comité Balladur sur la modernisation des institutions avait préconisé l’interdiction du cumul des mandats afin de revaloriser le rôle des parlementaires. L’expression « cumul des mandats » peut décrire des situations d’accumulation de titres ou de fonctions

être nommé membre du directoire ? Cela signifierait que Monsieur Hubert cumulerait deux mandats à la fois, sachant que la limite du cumul est de cinq mandats. De plus, il est âgé de 62 ans, et les statuts fixent la limite d’âge à 67 ans pour être membre du directoire, il ne l’a donc pas atteinte. La loi nous dit également qu’une même personne peut cumuler son mandat de membre du directoire dans une SA avec un mandat d’administrateur dans une autre SA. En revanche, si Monsieur Hubert avait été président

obligations à l’égard de ce gérant lorsque son mandat prendra fin lors de la fusion, alors qu’un nouveau salarié l’a remplacé dans ses anciennes fonctions de directeur commercial. La question se pose alors quels sont les obligations qui s’imposent au Président lors de la révocabilité du gérant, ancien directeur commercial ? Afin de répondre à cette question, il faut d’abord déterminer le devenir du contrat de travail ? En droit du travail, le cumul des fonctions est possible : il est possible

de travail. Ou sinon, comme les conditions du cumul ne peuvent etre remplies, on suspend le contrat de travail pendant la durée du mandat. L’interet de la suspension du contrat de travail, est d’être protégé en cas de révocation, car elle peut être ad nutum. C’est une position précaire le pdg surtout quand on est pas actionnaire majoritaire. Le contrat de travail reprendra ensuite ses effets. La révocation ad nutum ne vaut que pour le mandat social. Directeur général révocable que par juste motif

1 © Éditions Dalloz, 2008. 389 Cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement

imperméables à de nouveaux entrants surtout lorsqu’ils cherchent à en subvertir les règles et les profils sociaux légitimes. Dans le contexte dit de « la crise de la représentation » et dans une société qui valorise la « compétence » comme forme naturalisée de légitimité, la classe politique a trouvé dans la revendication d’une certaine technicité de son activité un attribut de son utilité sociale. La « complexité » croissante des problèmes publics (poids des logiques financières, mondialisation…)