Curatelle Renforcée

achats ou engagement inconsidérés, …).  la curatelle C’est une mesure d’assistance, d’accompagnement de la personne. Le curateur conseille et co-signe les papiers. Il existe la curatelle simple et la curatelle renforcée. 1 UNAF Union Nationale des Associations Familiales Lycée Polyvalent d’Alembert DEME1 2014-2015 CP DF4 Protection des personnes –majeurs protégés 2 Tableau établissant la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée pour quelques actes : Personne décisionnaire

incapacité de jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon une progression croissante que nous détaillerons dans notre développement à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Alors en quoi consistent ces régimes de protection ? Et quel en est le corollaire en matière immobilière ainsi que pour les baux d'habitation et de la transaction ? Pour cela, nous développerons les caractéristiques de ceux-ci dans

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

Les différentes formes de curatelle   La curatelle simple(articles 467 à  470 du Code civil)  La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens.  Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc.  La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer

| |( vendre ou hypothéquer le mobilier de la personne protégée. | DANS LE CADRE D’UNE CURATELLE : Les actes autorisés à la personne protégée sans l’assistance de son curateur : Elle peut accomplir seule les actes conservatoires et d’administration relatifs à la gestion de son patrimoine. Exemples d’actes conservatoires et d’administration

une fois si la décision est motivée par juge).  Curatelle simple (article 440 du CC), Mesure prononcée pour 5 ans et le juge rend un jugement Mandataire ne gère pas les comptes courant ni les ressources par conséquent il ne paye aucune facture par contre il est là pour protéger les patrimoines mobiliers et immobiliers à savoir les comptes épargne (par exemple le livret A et tout ce qui est maison, appartement...).  Curatelle renforcée+++ (article 472 du CC) Mandataire assiste la personne

sous sauvegarde de justice sans qu’il soit requis l’avis conforme d’un psychiatre. b) Le placement par décision du juge des tutelles Il est possible pour le juge des tutelles de décider au moment de l’ouverture du procédure de tutelle ou de curatelle de mettre en place à titre provisoire une mesure de sauvegarde de justice. Il se peut aussi que la demande de placement sous sauvegarde de justice soit présentée au juge des tutelle par une autre personne comme la personne qu’il faut protéger

exclusivement sur les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles.  C'est la raison pour laquelle cette loi supprime depuis le 1er janvier 2009 :- la tutelle aux prestations sociales adultes, TPSA, - la possibilité d'ouvrir une curatelle pour des motifs sociaux, tels que prodigalité, oisiveté... Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des conseils généraux. Objectifs de la loi "Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas

dans les actes de la vie civile : - du fait de l'altération de ses facultés mentales, - ou lorsque qu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté. Cette mesure s'applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante. Il existe différents degrés de la tutelle : • Tutelle complète, avec conseil de famille. Pour l’organiser il faut 2 conditions cumulatives : - les nécessités de la protection de la personne ou la consistance