Curatelle

quelconque exhaustivité dans la présente étude, mais plutôt de poser notre regard sur quelques exemples caractéristiques. a. L'Allemagne. - La loi du 12 décembre 1990 a instauré l'assistance, mesure singulièrement différente de la tutelle et de la curatelle et qui se caractérise essentiellement par deux éléments : - la mesure d'assistance n'a aucun effet sur la capacité de la personne protégée, sauf à ce que le tribunal l'assortisse d'une décision de réserve sur le consentement pour certains actes

par le médecin, pourront alors bénéficier d’aide. Personnes victimes de sectes ne peuvent être protéger, selon la Cour de Cassation dans l’arrêt du 2 octobre 2001. Avant 2007, il y avait la curatelle pour cause de vice, qui permettait de protégé le majeur qui dépensait l’argent sans compter. Cette curatelle a aujourd’hui disparu. Si le majeur n’est pas malade physiquement ou mentalement, il ne sera pas protégé, peut importe si son oisiveté embête sa famille. La majeur non malade pas adapté a la

également pour les personnes les plus faibles et les actes les plus graves. • Le procédé d’assistance qui va permettre à l’incapable d’agir lui-même mais avec l’assistance d’une personne à ses cotés. Régime plus souple posé dans le cadre de la curatelle où la personne sera assistée d’un curateur. • Le procédé de l’autorisation qui est un régime qui implique un accord préalable même si l’incapable est seul lorsqu’il agit. Il y a deux types de personnes qui peuvent être frappés d’incapacité

il n'est en principe plus possible d'invoquer la nullité de l'acte (489-1, 414-2 en 2007). Sauf pour les donations et testaments. À titre exceptionnel l'action en nullité sera possible si avant le décès une demande d'ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. S'agissant des faits juridiques, sur le terrain de la responsabilité civile la loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur: avant 1968 la personne atteinte d'un trouble mental n'était pas responsable

Le droit a évolué : depuis juin 2010, un mineur émancipé peut sur autorisation des juges des tutelles devenir commerçant (L121-2). De même lors du placement d’un majeur en curatelle, le juge peut autoriser ce majeur a effectué seul certains actes. Il serait donc possible techniquement et juridiquement pour un majeur en curatelle de poursuivre une activité commerciale voir de devenir commerçant. Le principe est le libre accès à l’activité commerciale. Par exception, certains commerces sont interdits

les conditions pour intenter une action en justice ? Si oui, quel est le tribunal compétent pour régler ce litige ? Le début de sénilité de la mère de Martin DELARUE l’a conduit à demander son placement sous curatelle. Il a été nommé curateur. Six mois après son placement sous curatelle, la mère de Martin DELARUE a signé un compromis de vente de sa maison à un prix nettement inférieur à l’évaluation faite récemment par une agence immobilière. Travail à faire 2-6. Cet acte est-il juridiquement

majeurs, c'est-à-dire sur la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. L’activité commerciale est dangereuse pour celui qui l’exerce. On va donc empêcher les incapables majeurs. Un individu placé sous tutelle n’exerce pas cette activité. De plus, si un commerçant est placé sous tutelle, il doit démissionner et dispose de trois mois pour le faire. Un individu placé sous curatelle n’exerce pas cette activité. Si le commerçant est placé sous curatelle, l’activité continue mais sous la

A défaut d’un proche ou d’un membre de la famille, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste préétablie par le préfet de département (article 450 c. civ.) (Doc. 1). * Suivi des tutelles et des curatelles par les conseils généraux (Doc. 2) dans le cadre d’une politique sociale plus globale.

demarche de soin les caracteristiques de la personne: mr V. thierry né le 11/04/1964 à draveil celibataire sans enfant sans domicile fixe activité professionnel inactif a ce jour; ancien menuisier et ebeniste il est sous curatelle,il touche le minimum social, une prestation liée à son handicap et la CMU ces habitudes de vie sont de faire son lit, et de regarder la television en salle à manger presenter physiquement le personne: mr V est grand 1m 81avec un surpoids 95kg et des cheveux grissonnant

parents l’aient autorisé. | Selon la mesure de protection prononcée par le juge, le majeur pourra signer seul tous les actes en cas de sauvegarde de justice sauf exception.Tous les actes en cas de curatelle simple, le majeur pourra signer avec autorisation du curateur pour les actes graves en cas de curatelle simple.En cas de tutelle, le compte est géré par les tuteurs et le juge intervient en cas d’actes graves.Si le majeur protégé est en situation d’interdiction bancaire son représentant peut sous