Curatelle

présente des confusions, des troubles de la mémoire et des troubles d'orientation dans l'espace et le temps. Cette dame vit seule, au première étage d'une petite maison dans un appartement ou elle est en location. Elle n'a pas de tutelle ni de curatelle. Son appartement est très sale et une odeur désagréable domine. Les courriers et les factures recouvrent la table de son salon. Elle à un plaque de cuisson a gaz dans la cuisine et se fait seule à manger d’après ses dires. Mais il semblerait qu'elle

l’intérêt général, les bonnes mœurs et la République. On peut agir pendant 30 ans. Elle peut concerner les conditions de fond ou de forme. L’absence totale de consentement donne lieu à une nullité absolue (exemple : personne en état de démence, curatelle ; mariage fictif) On dit souvent qu’avec la nullité, le mariage devient inexistant. Mais on peut en douter. En droit positif, un adage dit « il n’y a pas de nullité sans texte ». On sait que donc la théorie de l’inexistence du mariage consiste

libre et donné en connaissance de cause (sans vice*) 2. Capacité juridique des parties Principe  Il faut être majeur pour contracter. Il y a cependant des exceptions : actes de la vie courante + avec accord des parents. Majeurs protégés : tutelle / curatelle / sauvegarde de justice. Capacité de jouissance (avoir des droits de pleine capacité) ; Capacité d’exercice (exercer ses propres droits). 3. Objet du contrat doit être licite, doit exister, être non contraire aux bonnes mœurs. 4. Cause du contrat

absence d’actes et de mentions ce qui est un problème. Il y a donc la création du répertoire civil : il tenu au près du greffe de TGI. Dans celui-ci sont mentionnés tous les jugements qui touchent à la capacité juridique d’une personne (tutelle, curatelle). Il y a aussi d’autres types de jugements : qui déclarent l’absence, relatifs au régime matrimonial. Tout ce qui touche au pouvoir juridique des personnes sera mentionné dans ce répertoire civil. Pour les personnes morales : Elles peuvent aussi

sont les personnes ne disposant pas de toute leur faculté mentale. Il y a trois niveaux de protection : la sauvegarde de justice : appliquée à la demande de la famille, l'individu sous sauvegarde ne peut contracter seul pour un acte grave. la curatelle : concerne les personnes dont les facultés mentales ne sont pas totalement atteinte, appliquée à la demande de la famille. la tutelle : concerne les personnes qui n'ont plus conscience de réalité, leur tuteur doivent contracter à leur place mais

pourcentage et pourquoi ? : CMU, régime général, 100% pour quelle pathologie, ticket modérateur, mutuelle, forfait journalier……………. En institution, mode de prise en charge, SS, aides. Combien à la charge de la personne, ressources restantes, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice………… DATE ET MOTIF DE L’HOSPITALISATION (présentation globale): Symptômes, manifestations de la maladie et diagnostic médical si celui-ci est posé ; préciser l’unité de soins actuelle pour l’hôpital (sa spécialité).

l'intéressé. 1) Le tuteur a. Les conditions d’accession aux fonctions de tuteur Les mineurs ne peuvent accéder aux fonctions de tuteur compte tenu de l’incapacité qui les atteint sauf au profit de leurs propres enfants. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne seraient davantage en être invertis pour le même motif. Par ailleurs, l'Art.395 du CCivil instaure des closes d’exclusion. Une exclusion de plein dt est établie à l’encontre des personnes condamnées à une peine afflictive ou infamante spécialement

chacun un domicile distinct, le mineur est domicilié chez celui où il réside habituellement. Si il y a cas de tutelle, alors il est domicilié chez le tuteur. 3 régimes de protection des incapables majeurs : sous-sauvegarde de justice curatelle tutelle (altération grave des facultés de la personne visée) Sous les deux premiers régimes, il n'y a pas de domicile légal à proprement dit. Le domicile légal pour le troisième type de régime est celui des tuteurs. Chapitre III : Les droits

aucune visite car sa sœur jumelle et son mari vieillissent donc ils n’arrivent plus à venir la voir. Mais a régulièrement des appels de ses sœurs dans la semaine. Mesure judiciaire : A fait la demande elle-même d’être sous curatelle* Personne de confiance : soeur jumelle Langue(s) parlée(s) : français et créole Sa chambre : Individuelle Présentation physique :Taille : 1m54 Poids

souple protégeait les faibles d’esprits L’interdiction judicaire revenait à organiser la représentation de l’aliéné. Le Conseil judiciaire avait comme effet d’organiser un assistance du faible d’esprit (mélange entre la sauvegarde de justice et la curatelle). Néanmoins ce système offrait peu de garanties aux personnes concernée et son régime était complexe à saisir, en effet on devait alors distinguer 3types de mesures : - celles concernant les personnes interdites mais non internés, - celles pour