Curatelle

commerçants et l’utilité de la dépense. Les actes faits par le majeur sous sauvegarde de justice se prescrivent au bout de 5 ans à partir du moment ou le majeur ou la famille à eu connaissance des déséquilibres. - Le placement sous curatelle (article 440) : la curatelle est un régime d’assistance plus lourd qui correspond au cas où la sauvegarde de justice est insuffisante et la tutelle excessive. Elle est ouverte pour une durée de 5 ans renouvelables une fois. Le régime s’applique à des majeurs

déclarée en Invalidité de deuxième catégorie1. Mme F est placée sous curatelle. Elle a une infirmière qui passe tous les matins et soirs afin de lui donner ses traitements, une ADMR qui vient une heure par jour et bénéficie du portage des repas. Elle est autonome dans les actes de la vie quotidienne, elle a quelques difficultés à la marche et possède un déambulateur mais qu’elle n’utilise pas car trop compliqué selon elle. → curatelle depuis quand ? pourquoi ? ● Antécédents somatiques et traitements

résidents bénéficiant de tutelle ou de curatelle des courriers ou des mails ont été envoyé à leur représentant. J’ai mis en pratique le mode opératoire 09-01 : constituer et mettre à jour le dossier résident, de COALLIA, avec l’insertion dans chaque dossier : (cf. annexe 4 : mode opératoire 09-01) Des pièces administratives, (RIB, carte identité, justificatif de ressources, impôts sur les revenus 2012, ordonnance de jugement en cas de tutelle ou curatelle, attestation d’assurance habitation) ; du

de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 et était par ailleurs, détournée de son objet. La réforme a pour objectif de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.

s'il porte en eux la preuve d'un trouble mentale. Mais c'est la cas aussi si les actes ont été accomplis a une époque ou le majeur était placé sous une sauvegarde de justice. C'est le cas si une action tenante a l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle si une action a été introduite avant le décès du majeur. II- Les faits juridiques accomplis par le majeur. L'existence d'un trouble mentale n'exclus pas la responsabilité civile de la personne. Par conséquent toute personne qui cause dommage

Originale ou passeport en cours de validité Pour les européen: une pièce d'identité du pays ainsi que le NIF Pour les étrangers hors zone euro: passeport + carte de séjour en cours de validité. - avoir la capacité civile: Être majeur ne pas être sous curatelle ou tutelle - Justifier son domicile: Justificatif de moins de trois mois grâce à une facture de livraison à domicile fixe (imposition accepté) - Capacité bancaire à émettre: interrogation de la Banque de France Fichier FICOBA et des fichier FICP

Le médecin généraliste de Madame «S» lui à diagnostiqué une démence en 2005, Monsieur «L» remarquant que Monsieur et Madame ont besoin d'être accompagnés et conseillés sur leur dépenses il décida avec eux de les placer sous de les placer sous curatelle. En février 2008 Madame «S» est diagnostiqué Alzheimer, son époux avait était diagnostiqué de la même maladie quelques années auparavant. Suite a des chutes à répétition Madame «S» à du être hospitalisé en fin 2008 pour une fracture de la malléole

les droits dont il a la jouissance. 4- La loi protège les majeurs qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales. Le juge choisi alors un régime de protection approprié: la curatelle assiste la personne dans les actes de la vie civile la tutelle représente le majeur dans tous ses actes, comme le parent pour un mineur. 5- Le patrimoine est considéré comme un élément de la personnalité juridique car chaque personne à sa personnalité

au greffe du TGI du lieu de naissance. ➢ Le majeur en curatelle Il est assisté pour tous les actes importants par son curateur, le majeur est frappé d’incapacité réduite mais il conserve une certaine aptitude juridique. Il ne peut agir seul que s’il apporte des biens d’usage courant ou des biens ayant le caractère de fruit (loyer, dividendes). Pour tous les autres biens, l’assistance du curateur est nécessaire. La majeure curatelle ne peut pas faire de commerce. ➢ Le majeur en tutelle

exemple, la perception du salaire ou de la pension de retraite et le paiement des factures. Ce régime de protection peut cesser si la situation du majeur est redevenue normale ou, en cas d’aggravation, par l’ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle. - La curatelle concerne les majeurs qui ont besoin d’être conseillés ou même contrôlés dans la plupart des actes de la vie courante. Un curateur est désigné. Il s’agira en principe du conjoint ou d’une personne extérieure à la famille en cas de