Déclaration de naissance

SOMMAIRE SOMMAIRE DE LA PARTIE SOMMAIRE DU TITRE Il s’agit d’étudier deux moments biologiques : la naissance et la mort. Ce principe supporte un nombre de limite. I/ Le principe A) L’exposé du principe L’enfant reçoit la personnalité au moment de la naissance mais cette personnalité n’est pas complète. Elle le sera lorsqu’il ne sera plus soumis à la protection (mineur). Cependant une distinction existe : * La personne est un sujet de droit. C’est un acteur sur la scène juridique

accouche d’une fille qu’elle nomme Elise et reconnait celle-ci. Antoine refuse de reconnaitre sa fille et quitte Delphine quelques semaines après la naissance de l’enfant. Quel nom de famille portera l’enfant ? 1. La majeure (la règle de droit) La loi dit : si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. 2. La mineure (confrontation de la règle de droit aux faits) En l’espèce, la filiation de l’enfant est

| | | | | Date : 07/02/2013 Au Nom d’Allah le Clément et Miséricordieux Objet : déclaration de naissance d’une initiative. A Monsieur le représentent résident de l’UNHCR AGISSONS VITE AVANT QU’IL NE SOIT TARD • Alertés par les dures conditions humanitaires et les difficiles situations vécues par des milliers de nos frères maliens

demande il faut un certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection. Ensuite il y’a la sauvegarde par déclaration médicale, il résulte d’une déclaration faite au procureur de la République du lieu de traitement, donc soit par le médecin de la personne avec un avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne. (Art. 434 du

corps n’est pas suffisant pour porter la personnalité juridique, il faut qu’il soit vivant. Le cadavre n’est plus une personne. Deux points à traiter : la naissance et la mort. La naissance Elle permet à l’enfant de se détacher de sa mère, l’enfant va devenir une personne distincte. La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance. Cependant, ce n’est pas toujours une condition suffisante pour obtenir la personnalité, il est nécessaire que l’enfant naisse vivant et viable (capable

considération, elle est envisager pour son rôle dans la société. Il faut attendre le XX° siècle pour qu’on est une reconnaissance de l’individu à part entière. C’est la naissance des droits de l’homme et de la personnalité. Après la 2GM, on est obligé de se poser la question de la dignité humaine. On voit la naissance de la personne qui se détache du personnage. En droit Français à notre époque, chaque être humain est une personne. §2. les personnes morales

la naissance La personnalité juridique va exister à la naissance, la naissance constitue une mais ne sera pas une condition suffisante. Droit des personnes § 1 : Le principe : la naissance. A - La naissance, une condition nécessaire. L’individu acquiert une personnalité juridique au moment où il nait. En France l’esclavage a été supprimé en 1848, à cette époque ils n’étaient pas considérés comme des personnalités juridiques. Aristote « L’esclave est un objet animé » La naissance d’un

attribuée à la naissance. On parle alors de principe de « simultanéité » → la naissance emporte automatiquement attribution de la personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique. Il faut qu'à la naissance, l'enfant soit vivant (respire seul) et viable. La naissance n'est pas en soi une condition suffisante à l'acquisition de cette personnalité juridique. Naître vivant, cela veut dire que l'enfant respire seul à sa naissance. Naître viable

hommes/femmes sont égaux devant la loi. On considère donc que le corps humain qui est le support des personnes physiques doit obéir invariablement aux mêmes règles juridiques à 4 niveaux. a) L’existence même de la personne entre les 2 extrémités (naissance, mort). b) L’individualisation de la personne qui doit être différente des autres personnes par son nom, état civil et domicile. c) Au niveau des droits subjectifs extra patrimoniaux notamment des droits qui protègent automatiquement l’être humain

prévue à article L.3211-6 du Code de la santé publique13. Ainsi, en cas d'hospitalisation, le médecin, sous couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent ce jour-là (infirmier général, DRH...) peut faire une déclaration au procureur de la république du lieu de traitement, qui a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde. L'ordonnance prononçant