Droit civile les personnes

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Il s’agit d’étudier deux moments biologiques : la naissance et la mort.

Ce principe supporte un nombre de limite.

I/ Le principe

A) L’exposé du principe

L’enfant reçoit la personnalité au moment de la naissance mais cette personnalité n’est pas complète. Elle le sera lorsqu’il ne sera plus soumis à la protection (mineur).Cependant une distinction existe :
* La personne est un sujet de droit. C’est un acteur sur la scène juridique, il y a l’idée de masque, d’intervention, de rôle dans la personne.
La personne est donc un état.
* La personnalité est, en revanche, une aptitude, une qualité.

On peut affirmer que seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Les animaux sont des meubles. Ils sont cependantprotégés par le droit : les mauvais traitements sur les animaux sont pénalement sanctionnés depuis 2004, il existe une convention européenne sur la protection des animaux de compagnies.
Tout être humain est une personne au sens juridique du terme.
Avant, les esclaves étaient assimilés à des choses. En 1848, l’esclavage disparait et en 2001 on a mis en place une loi disant que l’esclavage est uncrime contre l’Humanité.
Mais il y avait aussi les personnes condamnées à des peines perpétuelles frappées par la mort civil. Cela disparut en 1854.

B) Les conséquences du principe

Il y a deux conséquences :
* La publicité. Puisque la naissance est essentielle, il faut que les tiers puissent en être avisés. Cette publicité est prévue dans le Code Civil (article 55) au terme duqueltoute naissance doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance afin de faire établir un certificat par l’officier : l’état civil. Le délai est de 3 jours pour un enfant né en France (on ne compte pas le jour de l’accouchement). Le délai est plus long pour des enfants français nés à l’étranger
Si la publicité n’est pas faite, il faut saisir le tribunal de grande instance dans la fonction afin defaire constater cette naissance. En vertu de l’article 56 du Code Civil, cette déclaration pèse en premier lieu sur le père de l’enfant, à défaut, elle peut être réalisée par le médecin, la sage femme, par toute personne qui aurait connaissance de cette naissance.
Précision : si la naissance doit être connue, portée à la connaissance des tiers, les liens de filiation peuvent rester secrets,comme le père mais aussi pour la mère (accouchement sous X – article 326 du Code Civil). Le lien de filiation est un lien de droit, un lien juridique.
* Le statut de l’embryon ou du fœtus. Puisque la personnalité est acquise à la naissance, l’embryon (jusqu’à 8 semaines de grossesse), ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Il existe un Comité d’Ethique qui a décidé qu’ils’agissait de personnes humaines potentielles mais pas de personne. Plusieurs règles vont illustrer ce principe :
* L’IVG, qui n’est ni un meurtre, ni un assassinat. La limite est de 12 semaines mais n’a pas de limite pour les cas médicaux. Au début des lois bioéthiques (votées en 1994), à propos de la procréation médicalement assistée, il a été décidé que les embryons non utilisés, passé un certaindélai, seront détruits (article L2141-4 du Code de la Santé Publique). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 10 avril 2007 : Evans contre Royaume Unis, la Cour a décidé que la destruction des embryons n’est pas une atteinte à la vie (article 2 de la CSDH) : le droit à la vie protège la vie mais ne protège pas l’embryon, on en conclut donc que l’embryon n’est pas assimilé à une personne.La loi britannique prohibe l’implantation d’un embryon dans l’utérus de la mère lorsque le père a retiré son consentement. Cette loi prévoie la destruction de l’embryon.
* Pour la Cour de Cassation,
* Si un coup est porté à une femme enceinte, qui en conséquence de ce coup, met au monde un enfant mort né, ce dernier, qui n’est pas une personne, n’est pas non plus une...
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