Décret

BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension

Loi, date Période historique Changement par rapport aux lois précédentes Qu'est-ce que cette loi nous montre sur l'évolution de la société ? Décret portant que les majeurs ne sont plus soumis à la puissance paternelle (28 août 1792) Abolition de la royauté Les majeurs ne sont plus soumis à l'autorité paternelle Les individus acquièrent des libertés Extrait du code civil, titre IX de la puissance paternelle (3 germinal an XI) Empire romain Cette loi nous informe de l'autorité

Ce texte est l’extrait d’un célèbre décret de droit canonique, le décret Tametsi, qui a été rédigé en 1563 par le concile de Trente. Le concile de Trente est le dix-neuvième concile oecuménique (assemblée de tous les évêques appartenant à une même communion ecclésiale) reconnu par l'Eglise catholique romaine. S’il était destiné à l'origine à restaurer l'unité de l'Église, ce concile fut en réalité une réponse du catholicisme à la Réforme protestante, à travers la révision de sa discipline et la réaffirmation

DECRET du 29 Juillet 1972 (loi « Hoguet ») Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article

L’EMANCIPATION DE LA FEMME HAITIENNE Le décret du 8 octobre 1982 Le 9 mars 2012 On pourrait discourir longtemps sur les efforts que firent les femmes pour être reconnues comme personne à part entière dans la société, et non plus

saisir le juge (on estime que l'admn prend un acte admn qui ne respecte pas la hierachie des normes), svt ce sera un acte indvdl que l'on risque d'attaquer alors qu'il est très raremt pris sur le fdmt d'une loi mais plutt d'un reglemt. 1)La loi/ 2)Decret d'application; va fixer les conditions/ 3) les actes indvls; vont mettre en application (mais c'est ce refus svt attaqué). Alors le juge vérifiera si le reglmt qui a servi pr base légale (fdmt juridque) à l'acte admn indvdl soit conforme à la loi=>

Affichage publicitaire : le projet de décret révolte les associations Affichage publicitaire : le projet de décret révolte les associations Le décret sur l'affichage publicitaire mis en consultation par le ministère de l'écologie a provoqué de vives réactions du côté des associations impliquées dans ce dossier. S'il est adopté en l'état, le texte pourrait entrer en vigueur en septembre. Suite au vote de la loi Grenelle 2, le projet de décret d'application concernant l'affichage publicitaire

Gouvernement à légiférer par décrets-lois. II. La délégation du pouvoir législatif par les assemblées Parallèlement, le Parlement s’est dessaisi de sa compétence législative à de nombreuses reprise, par le vote de lois donnant au gouvernement des pouvoirs spéciaux comme les décrets-lois (A) qui aboutissait ainsi à une confusion des pouvoirs, sans pour autant donner aux institutions la stabilité nécessaire à la continuité et à l’efficacité de l’État. (B) A. pratique des décrets lois L’assemblée nationale

chances rend obligatoire l'utilisation des CV anonymes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les modalités pratiques de cette utilisation ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de l'anonymat des CV doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État. Législation en vigueur[modifier | modifier le code] Après l'article L1221-6 du Code du Travail : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité

renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publié le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. 6 Français, hommes et femmes, dont le départ vers la Syrie apparaissait imminent, ont été privés de leurs passeports le 23 février. Le décret permettant le blocage de sites provoquant à des actes de terrorisme a lui été publié