Décret

seulement à une personne physique c’est-à-dire à un individu, mais également à une personne morale. Mais peut-on affirmer que tout citoyen peut exercer l’activité commerciale de son choix ? Première partie : L’accès à l’activité commerciale Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, en Côte d’Ivoire, conformément

de commerce et de l’industrie a été implicitement posé par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose que « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon: mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». On peut donc déjà observer que décret d’Allarde semble poser des limites au principe de liberté qu’il

Les huissiers de justice rencontrent des difficultés dans la recherche d’informations, indispensables pour mettre en application les titres exécutoires. En matière d’exécution, la réforme issue de la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 était attendue et a été appréciée. Cependant, la mise en œuvre de la justice française rencontre des problèmes et les critiques des justiciables sont nombreuses. Ces difficultés ont-elles toujours existé ?

d'annulation d'un décret pour violation de la Charte de l'environnement. En l’espèce, la commune d’Annecy demande au Conseil d'état d’annuler un décret d’application d’une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littorale, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la

et d’adoption. Ces projets de textes sont élaborés en coordination avec les départements et les professionnels Tableau 6.1. Etat d’avancement des projets de lois et de décrets Projet de texte 1. Projet de loi relatif à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et son décret d’application 2. Projet d’arrêté d’application du décret n°2-95-717 du 10 rajab 1412 (22 novembre 1996) relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions marines accidentelles 3. Projet de loi relatif à la gestion

CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative, le président de la république, titulaire du pouvoir réglementaire général, était-il compétent pour édicter des mesures de

La liberté du travail Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail, au sens d'exercice d'un métier : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon. » Le droit au travail n’est pas un droit subjectif dans le sens ou on ne peut pas l’exiger cependant l’Etat à l’obligation de mettre en œuvre tout les moyens possible pour permettre de trouver un emploi & sans discrimination & dans

paritaire : Art 45 de la C°. Assemblée de 14 élus formée par 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trancher les litiges entre l’assemblée nationale et le sénat lors d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Elle doit trouver un compromis Décret d’application : C’est un texte réglementaire qui se rattache à une loi et précise ses modalités d’application. Loi : Terme polysémique. Au sens large (matériel) on considère que toute règle de droit écrite ou disposition normative étatique est

législatif. On va donc mettre en place des codes de droit canonique grâce à ces codes qui sont rédigés, imprimés et diffusés. On peut particulièrement signaler 2 textes : -le 1er a pour objectif de classer le droit canonique. C'est ce qu'on appelle le décret de Gratien rédigé par le moine Gratien. C'est une codification privée. -Le pape voit l'intérêt de cette codification alors il va rédiger une codification officielle, c'est ce qu'on appelle les décrétales de Grégoire IX rédigés en 1234. C'est un

Note de présentation Objet : Décret d’application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection