Déni

LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l’acte irrégulier par lequel une personne, qu’elle soit physique ou morale, s’immisce dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour ce faire. Son principe a été posé par l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1982, qui dispose que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour

commission vous invite à décider que cette responsabilité sera engagée seulement en cas de faute lourde" (J.O. Deb. A.N, séance du 23 juin 1972, p. 2813 s.). Le texte adopté reprend effectivement cette exigence d'une faute lourde, à laquelle s'ajoute le déni de justice (art. L. 781-1, al. 1). Quant à la responsabilité personnelle des juges (qui n'entre pas dans le cadre de cette étude), elle est régie, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, par la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre

disciplinaire, civile et pénale. Par ailleurs on peut noter que le régisseur de recettes est responsable vis-à-vis du comptable auquel il est rattaché. 6-Le régime de responsabilité des comptables publiques protège-t-il les deniers publics ? Ce régime protège effectivement les deniers publics parce qu’en principe les comptables sont soumis à un régime de cautionnement, d’hypothèques et éventuellement d’assurance. Par ailleurs ils sont soumis à une pluralité de responsabilités (pénale, pécuniaire, civile

l'I.G.F exerce de larges prérogatives en matière de contrôle et d'audit. A cet effet, l'I.G.F a pouvoir pour : http://www.finances.gov.ma/images/pictos/mini/bullet_blue.gif Effectuer les vérifications des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières, des comptables publics et, de façon générale, des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et de tout organisme public ; http://www.finances.gov.ma/images/pictos/mini/bullet_blue.gif Contrôler

Histoire : Le concept de « déni de grossesse » apparaît à partir des années 1970. Mais dès le XIX éme siècle, on observe que certaines femmes hospitalisées pendant leur grossesse n'ont pas conscience d'être enceinte. Mais on parle alors plus de « dissimulation » que de déni. Comme avec le célèbre cas de Catherine Ozanne de Meulan en 1973, elle reçu la peine de mort pour son déni de grossesse qui à l'époque était vue comme un mensonge (Une fille perdue – Marcel Lachiver). Les risques pour la

entités publiques contrôlées en terme d’efficacité, d’économie, d’efficience, d’environnement et d’éthique (5E). Tout en poursuivant son objectif fondamental visant à participer activement à la rationalisation et l’optimisation de la gestion des deniers publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance tant à l’échelon national qu’international, ce contrôle s’est élargi à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques, le financement

l’objet d’un encaissement mensuel. D’autres impots, se font en debut d’exercice dont debut du trimestre. 2. Le recours a des organismes tiers Page 30 sur 47 Finances publiques 27 janvier 2010 Une commune verse une subvention a une association : deniers publics deviennent prives des qu’ils rentrent dans le compte de l'asseau. Paragraphe 2 : Les facilites de tresorerie Etat fait beneficier les colle de certaines facilites de tresorerie A. Le versement de ressources 1. La gestion des impots directs

territoriales. Tout en poursuivant son mandat fondamental de contrôle juridictionnel, la Cour a développé ses attributions dans le domaine de contrôle de la gestion, visant à participer activement à la rationalisation et l'optimisation de la gestion des deniers publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance. De même, le souci de la transparence et la moralisation de la vie publique a poussé le législateur à élargir le mandant de la Cour à de nouvelles missions portant notamment

une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution de la totalité des dépenses et des recettes de l’Etat et des collectivités locales et leurs groupements. Contrairement aux comptables spéciaux, les comptables du Trésor ont une compétence

l’utilisation faite des deniers publics. En effet, le recouvrement des recettes publiques soulève généralement moins de problèmes. Néanmoins, il est important de distinguer les contrôles existants en fonction de l’agent qui est contrôlé, selon qu’il soit ordonnateur et qu’il ait qualité pour émettre des ordres de dépenses ou de recettes ou qu’il soit comptable public, et qu’il fasse partie d’une catégorie particulière d’agents publics responsable du mouvement des deniers publics, ainsi que du contrôle