Déni

de recette vient déposer une fois par mois ses recettes dans la caisse du comptable public. C’est l’ordonnateur qui choisit le régisseur avec autorisation du comptable. b/ La gestion de fait Il faut qu’une personne procède au maniement de deniers publics alors qu’elle n’est pas habilitée à le faire. Conséquences => gestionnaires de fait on la même obligation que le comptable public. La gestion de faire est contrôlée par la CRC ( chambre régionale des comptes). Pas forcément suivit d’une

qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil) Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours en vigueur aujourd‘hui. Il se place dans

la mise en œuvre de ces dernières. Mais, en pratique il est souvent constaté des divergences d’interprétation dans l’exercice des fonctions de ces deux agents, ce qui se traduit très souvent par des conflits préjudiciables à la saine gestion des deniers de l’Etat, qui dans certains cas nécessitent l’arbitrage des administrations centrales de tutelle concernées. Le présent manuel a été élaboré sous l’autorité de Monsieur le Directeur Général de la Comptabilité, par Monsieur LAKHDARI Khaled Directeur

et civile et pécuniaire devant la CDBF. Au-delà de la séparation organique existe une séparation fonctionnelle. Ainsi, les ordonnateurs sont dotés du pouvoir de décision financière mais n’ont pas le droit de manier les deniers publics. Quant aux comptables, ils manient les deniers mais ne disposent d’aucun pouvoir décisionnaire. Pour autant, nous le verrons, le comptable, même s’il intervient sur la demande de l’ordonnateur, ne subit pas de lien de subordination. En ce qui concerne les recettes,

comptable sont incompatibles. _Les opérations effectuées par les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables publics ne sont pas les mêmes. _Les ordonnateurs sont les seuls a pouvoir manier les deniers publics. *JUSTIFICATIONS _La raison technique _Le problème de la sécurité de la gestion des deniers publics _Le problème du contrôle *EXCEPTIONS =En matière de dépenses _Les dépenses réglées par les régisseurs d’avances _Les dépenses payées par les agents spéciaux _Les dépenses acquittées

régulières ou irrégulières; la comptabilité privée, si elles sont avantageuses ou onéreuses. b- Le champ d’application: On a vu que la comptabilité publique a longtemps été presque exclusivement et qu’elle demeure principalement une comptabilité en deniers. La comptabilité privée a commencé par être une comptabilité des encaissements et des  décaissements, qui s’est très tôt étendue aux créances et au dettes, puis aux matières, enfin à l’ensemble de l’actif et du passif des entreprises. B- Rapprochements:

publics, Etre libre et autonome (sans la régie de recettes) vis-à-vis de la commune è si non, « gestion de fait » pour transparence de l’association. L’extraction irrégulière de deniers publics Résulte de plusieurs situations : les subventions sont versées à une association sans personnalité juridique, l’extraction de deniers publics par un « mandat fictif »è acte par lequel l’ordonnateur demande au comptable public de payer une somme à autrui qui sera détournée de son objet initial è la subvention

organisation permet une division du travail et facilite des vérifications mutuelles des ordonnateurs et des comptables. L’objectif de cette règle de séparation entre Ordonnateurs et Comptables est de : • protéger les deniers publics ; • organiser une meilleure utilisation des deniers publics. L’ordonnateur, relevant du ministère dépensier, assure la phase administrative de l’exécution de la loi de finances (engagement, liquidation et ordonnancement ou mandatement) de la dépense. Ses décisions

sur mesure. Il y a des règles spécifiques à la jurisprudence de droites privées et droit public. Pour le droit privée, en principe le juge est tenu, article 4 du code civil, de rendre une sentence s’il ne le fait il commet un délit on appel ca un Déni de justice, ça veut dire qu’il est passible du tribunal correctionnel. Il est obligé de se prononcer. Article 5, lui prévoit que si il n’y a pas de loi, s’il y a un vide juridique, comme le juge est obligé de se prononcer, et bien il est obligé de

substantielle de l'acte de création de la régie ou sous-régie. Il doit être donné préalablement à la décision de création de la régie. Cet avis conforme se justifie par le fait, d'une part, que toute régie ou sous-régie implique le maniement de deniers publics, et d'autre part, que le juge des comptes ne connaît que le compte de gestion du comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire s'étend aux opérations des régisseurs. En cas de présomption d'illégalité ne mettant pas en