Chambre régionale des comptes

Les chambres régionales des comptes  |Le 23 février 2011 |Julien Gras | Sommaire Introduction 1.Les missions et le fonctionnement des chambres régionales des comptes. 4 1.1. Les missions des chambres régionales des comptes : 4 1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics 4 1.1.2 L’examen de la gestion 5 1.1.3 Le contrôle budgétaire. 5 1.2 Organisation 6 Organisation d’une chambre régionale

Note reçue du correcteur: 13,5/20 Mairie de Machin Machin, le Note à l'attention de monsieur le Maire Objet: Les chambres régionales des comptes Comme son nom l'indique la chambre régionale des comptes (CRC) est une autorité qui est compétente pour contrôler les comptes publics des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics qui leurs sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc...). Les collectivités dont la

Les chambres régionales et territoriales des comptes Tout citoyen peut « demander compte à tout agent public de son administration ». C'est dans ce sens qu'on été créé les chambres régionales (et territoriales) des comptes en 1982. Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que de juger d'éventuels conflits relatifs à ces comptes. Les chambres territoriales des comptes sont des juridictions financières

Pont-Saint-Esprit (Gard) _____________________ PRESENTATION ____________________ Les chambres régionales et territoriales des comptes sont souvent confrontées au titre de leur mission de contrôle budgétaire à des collectivités qui rencontrent des difficultés financières d’ordre conjoncturel ou structurel. Le code des juridictions financières (CJF) permet au préfet de saisir la chambre en cas de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif faisant apparaître un déficit d’exécution du budget : il s’agit

procedure juridictionnelle de jugement des comptes (traditionnelle, et qui a donne son nom à la cour des comptes) - Selon la formulation traditionnelle, le juge des comptes juge les comptes et non les comptables. Le juge des comptes se fonde exclusivement sur des éléments matériels, à l'exclusion de toute considération personnelle ou subjective. - La procédure juridictionnelle est celle du double arrêt : par un premier arrêt, le juge des comptes élève des charges, permettant au comptable

............................................................ 0 4 C - La prise en charge du handicap : un dispositif original, es charges surcompensées........................................................................ 5 4 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre II – Des transferts de compétence qui ne concourent pas à rationaliser la dépense publique ........................51 I - L’absence de priorités formant un corps de doctrine lisible ..........52 A - La persistance de défauts

qu’une personne procède au maniement de deniers publics alors qu’elle n’est pas habilitée à le faire. Conséquences => gestionnaires de fait on la même obligation que le comptable public. La gestion de faire est contrôlée par la CRC ( chambre régionale des comptes). Pas forcément suivit d’une sanction si l’acte a été réalisé normalement et est justifié. Cependant sur le plan pénal il s’agit d’une usurpation de fonction. B/ recouvrement des recettes et opérations de dépenses 1/ Le recouvrement

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les j uridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés . Il en est

la dépense sous réserve des contrôles qui sont exercés sur lui. La dénomination d'ordonnateur s'attache à tout administrateur doté d'un tel pouvoir financiers sont qualifiés d'ordonnateur les ministres, les maires, les présidents de Conseils régionaux et généraux, les directeurs d'établissements publics mais aussi tout administrateur doté par délégation ou en qualité de suppléant de ce pouvoir financier. Il y a donc des ordonnateurs principaux et des ordonnateurs secondaires; les ordonnateurs

plusieurs ministères. La cour des comptes a un rôle juridictionnel et d’administration de contrôle. Elle vérifie la régularité des dépenses publiques, le bon emploi des crédits et des fonds gérés par les services de l’Etat. Art 47-2 lui enjoint d’assister le Parlement dans le contrôle du gouvernement, et de les assister dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Au niveau local, la cour des comptes est relayée par la chambre régionale des comptes appliquée aux collectivités territoriales