Denis Law

B – La jurisprudence On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. Dans l’ancien droit, la jurisprudence des parlements avait une grande importance. La Révolution a voulu limiter le pouvoir des juges, et leur décisions n’ont pas l’autorité d’un précédent. On dit officiellement que la jurisprudence n’est pas une source directe du droit

LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise

inductif. Elle permet au tribunal de passer d'un fait connu à un fait inconnu. Les présomptions sont soit établies par la loi ou résultent des faits qui sont laissés à l'appréciation du tribunal. Des définitions comparables figurent dans la common law des provinces ou la jurisprudence476. La présomption légale, créée par la loi, peut dépendre de certains faits qui doivent être établis et possiblement contestés par la partie adverse477. Lorsque ces faits sont établis, la présomption produit ses effets

plus d’immunité. Prudhomme c. Prudhomme : Construction d’un pont dans le milieu d’un champ, il y a eu des allégations : «est ce que c’est une bonne utilisation du fond public?». Le juge Lebel dit que c’est important de ne pas incorporer la Common Law dans le droit civil. Il a inventé la faute contextuelle. Immunité relative pour les élus municipaux. * Immunité du témoin : Un témoin qui répond à une question et entache la réputation d’une personne ne se verra pas poursuivit. Mais cette immunité

droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common law » où la source du droit est issue de la jurisprudence (= les tribunaux) Le choix de la loi applicable à l’opération est d’une importance cruciale pour la sécurité juridique. B. Le droit communautaire Le droit communautaire

Fundamental principles. The UK has a common law legal system. It is very difficult to give a simple definition of the legal system in the UK, but you may find it helps to think of it as the system that covers how all civil and criminal laws are made, used and enforced. A fundamental part of any legal system is its constitution. A constitution is the basic law of the state providing the rules by which the state is governed and setting out the rights and responsibilities of the state and its

I) La société : un contrat A. La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne B. La société un contrat obéissant à la théorie générale des contrats II) La société un contrat avec des conditions particulières A. Les conditions matérielles ou légales B. L'élément intentionnel ou jurisprudentiel La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la

l’anglais et le français, présente des difficultés singulières: le traducteur doit passer non seulement d’une langue à une autre, d’un système à un autre (rien de plus banal…), mais, en plus, il lui faut passer d’une famille juridique à une autre. Common law vs système civiliste: deux familles germaines et opposées ! Schémas de pensée et méthodes opposés -Induction -particulier -jurisprudence -droit non écrit, coutumier situés aux deux extrémités du spectre juridique - déduction général loi droit écrit

français n’a pas le monopole du droit, il est donc intéressant de le comparer aux autres types de droit. Chaque système de droit entre dans l’une des quatre grandes familles de droit, soient le système romano-germanique, le système des pays du common law, le système socialiste et le système philosophique ou religieux. I. Le système romano-germanique C’est le système contenant le droit français, mais également ceux de tous les pays du continent européen et de l’Amérique latine. Il réunit ainsi tous

la Cour de cassation, « la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ». À la différence du droit issu de la Common Law, le précédent, en droit français, ne constitue pas une règle obligatoire. Si la jurisprudence n'est pas une source officielle, elle est devenue aujourd'hui une source officieuse du droit. II- La jurisprudence : une source officieuse du droit