Différence Entre Loi Décret Ordonnance

vaste – locataire, chef d’entreprise... –) elle est donc impartiale (quitte l’arbitraire). Elle est formulée dans des termes généraux et ne rentre pas dans le détail. MAIS le jugement n’est lui pas abstrait. La règle de droit est permanente, une loi s’applique de sa création à son abrogation (attention aux règles obsolètes qui ne sont toujours pas abrogées). Elle est obligatoire, car elle a une finalité sociale ; ce caractère obligatoire est plus ou moins fort selon que la règle est impérative

composé par ces actes administratifs. Le contrôle de légalité est un contrôle opéré par le juge sur les actes administratifs. Tout le droit administratif français repose sur cette notion d'acte administratif, c'est sans doute l'une des grandes différences entre le droit administratif et le droit civil. La notion d'obligation en droit privé ne se rencontre pas en droit administratif, pcq c'est l'acte administratif qui prime. La construction du droit administratif s'est faite autour de la notion d'acte

de souveraineté parlementaire. L'application de la souveraineté nationale est toujours d'actualité même si parfois elle a été concurrencée par celle populaire. Parmi les démocraties modernes, nombreuses sont celles qui ont opté pour un compromis entre ces deux souverainetés car chacune comporte des avantages et permet de pallier les inconvénients de l'autre. Ainsi, en France, la souveraineté nationale prédomine mais des éléments de souveraineté populaire sont présents. Il est désormais plutôt question

juriste (avocat) est de faire le lien entre la règle, rédigée de façon abstraite et impersonnelle, et la réalité à laquelle est confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant la loi. A situation juridique égale, les citoyens français ont les mêmes obligations et les mêmes droits. (Art.1 DDHC : « Les hommes naissent libres et égaux devant la loi ») B – La règle de Droit est obligatoire

déconcentrée · Services à compétence nationale Le décret de 92,  décret portant charte de la déconcentration (à connaître) prévoit : « classées sous l’autorité du 1er ministre et de chacun des ministres, les administrations civils de l’état se composent, d’une part, d’administration centrale et de services à compétences nationale, d’autres part, de services déconcentrées. » Les services à compétences nationales n’existaient pas avant 97 (par le décret de 92). RQ : Tout ce qui relève de la défense

• Titre IV : régime juridique des actes pris par les autorités régionales o Art. L4141-1 à L4141-2Chapitre Ier : publicité et entrée en vigueur o Art. L4142-1 à L4142-4Chapitre II : contrôle de légalité o Art. L4143-1Chapitre III : exercice par un contribuable des actions appartenant à la région • Titre V : relations entre la région et les services de l'état o Art. L4151-1Chapitre Ier : services de l'etat mis à disposition o Art. L4152-1Chapitre

pas en disposer. Propriétaire a l’ABUSUS . o Droits d’habitation et d’usage→ dépend de l’accord entre personnes. o Règles supplétives o Servitudes 1. Droits réels accessoires : o Hypothèque → droit sur immeuble appartenant à qqun d’autre (svt garantie au cas où droit de créance ne serait pas honoré) o Droit de privilèges → droit réel que la loi attache à certaines créances. Donne un droit de préférence par rapport aux autres créanciers.

judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale entre ces deux sources ne réside pas fondamentalement dans leur contenu mais davantage dans l'organe duquel elle est émane. En effet, la loi est restée source prépondérante et intouchable depuis la Révolution française jusqu'aux Républiques antérieures car « expression de la volonté

LES SOURCES DU DROIT 1. La jurisprudence peut : a) s'opposer à une loi b) modifier une loi c) compléter une loi d) transformer une loi e) modifier un décret 2. La coutume : a) émane d'une habitude b) n'est licite qu'après 30 années de pratique c) doit respecter une loi supplétive d) peut s'opposer à une loi impérative 3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ? a) réunion de la commission des rapporteurs b) dépôt du projet ou de

CHAP 1, p.25 ⦁ JACQUART, Jean, François Ier, Paris, Fayard, 1981, 435p Ordonnances (Marion Marcel) Les ordonnances étaient des lois promulguées par les rois pour être exécutées dans tt le royaume et qui avaient (du moins le plus souvent) le caractère d’un règlement général concernant un grand nombre de matière, justice, affaire ecclésiastiques, finances, police, universités, etc. De même que les édits, les ordonnances n’étaient datés que du mois et de l’année : elles étaient scellés du gd sceau