Différence Entre Loi Décret Ordonnance

Il faut distinguer entre les ordonnances d'un côté, et les décrets, arrêtés et circulaires de l'autre... Si on remonte à l'origine des choses... La Constitution organise la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire. La loi doit être conforme à la Constitution. Les décrets conformes à la loi, les arrêtés conformes aux décrets et les circulaires conformes aux arrêtés. Etre conforme, c'est-à-dire, ne pas contredire... La "loi", c'est le texte pris par le pouvoir législatif

1) Droit intermédiaire Solidarité entre tous les français quelques soient leur religions. En 1799 les privilèges on était abolit, il n’y a plus de privilèges lors de la révolution. Instaure l’égalité entre l’homme et femme : liberté contractuelle, circulation économique. 2) Le code civil Le code civil n’est pas l’œuvre de la révolution mais l’œuvre de napoléon. Il y a eu un impact profond sur l’impact profond du code « ceux que rien n’effacera, ceux qui vivera éternellement c’est mon code civil »

questions, de leur technicité et de l’impopularité des mesures à prendre, telles qu’allonger la conscription) Cela amène la naissance des « décrets-lois » : mesures prises par le gouvernement dans le domaine législatif. Le principe de souveraineté parlementaire revient dans la constitution de 46 : le constituant interdit les décrets-lois. En 48, cependant une loi est votée et ré-autorise le retour de ce mécanisme (d’une manière différente). En 58, le constituant détermine quelles sont les compétences

Accroche : « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence

a une différence entre la règle de droit et la règle de politesse : l'une et l'autre oblige, mais la différence se situe au niveau des sanctions. B : Caractères de la règle de droit Général : Elle s'applique à tous dans un soucis d'égalité (B to C, B to B...). Mais elle n'est pas uniforme → les acheteurs ne sont pas tous placés dans la même situation : on est obligé de créer des catégories (ex : consommateur...) Obligatoire : nul n'est censé ignoré la loi (journal de loi, avocats

constitutionnel : Question d’examen Question d’examen AOUT 2012 : questionnaire blanc . Quels sont les différences entre référendum obligataire et référendum facultatif ?  2. Quels sont les procédés juridiques possibles menant à une Fédération ?  3. Quelles sont les différences principales entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ?  4. Quelles sont les différences entre ordonnances régionales et ordonnances communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale ?  5. En quoi diffèrent les définitions

(2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez

Les différentes catégories du droit objectif Il existe une distinction à l'intérieur du droit entre le droit privé et le droit publique Le droit privé est la partie du droit objectif qui s'applique au rapport entre personnes privées. Droit publique : partie du droit objectif qui s'applique dans les rapports entre les pouvoirs publiques et les personnes privées ou dans les rapports entre plusieurs pouvoirs publiques. Il existe des subdivisions à l’intérieur du droit privé, on trouve

traités. Donc le droit international général comprend la coutume internationale, il y a un ensemble de règle que l’on appelle le jus cogens, cad du droit obligatoire. Ce jus cogens, auquel les États ne sauraient déroger par des engagements pris entre eux : par exemple l’abolition de l’esclavage ou l’interdiction de la torture. Sur le plan du droit interne, il s’agit de savoir si le droit international général se situe quelque part dans l’ordre interne en prenant seulement en considération l’ordre

technique Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution Les ordonnances de l’article 38 se distinguent de celles de l’article 47 et de l’article 47-1. Elles constituent une extension temporaire du pouvoir réglementaire dans des matières réservées au pouvoir législatif. Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement autorisait parfois le Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était très