Dissertation Droit Commercial Droit Des Affaires

Droit Civil, Séance Le Pourvoi en Cassation Dissertation: Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après. Introduction: Tout d'abord, le rôle essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière

d’escompte. Dans cette opération, une entreprise cliente tire une lettre de change dont le bénéficiaire est le banquier qui paye la traite en avance, déduction faite des intérêts qu’il doit percevoir.Il est ainsi protégé par le caractère rigoureux du droit cambiaire puisqu’il bénéficie de la règle de l’inopposabilité des exceptions.Cette règle protège le banquier des exceptions que le tiré pourrait opposer au tireur de la lettre de change à condition qu’il soit de bonne foi. Dans le cas contraire, cette

Introduction 1-Droit administratif définition : Le droit administratif c’est le dt applicable à l’administration . L’administration se définit 2 critère  a) Le critère organique : L’administration se présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne

THEME : Le statut du commerçant Dissertation : l’activité commerciale et le citoyen Plan Introduction Première partie : L’accès à l’activité commerciale A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions

regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de

        LES  ENTREPRISES,  LA  CONCURRENCE  ET  L’EUROPE     Examen  Blanc  :  Dissertation     Sujet  :  A  partir  de  vos  connaissances  et  des  annexes  ci-­‐jointes,  vous  présenterez  dans  un   développement  structuré,  votre  réflexion  sur  la  définition  du  «  marché  en  cause  »  ou  «  marché   pertinent  »  dans  les  cas

CONSEILS METHODOLOGIQUES : EXERCICES JURIDIQUES Commentaires d’arrêts, cas pratiques, dissertations, commentaires de textes Ce document est à lire, relire et relire encore tout au long de l’année, lors des exercices en TD et avant les examens (blancs ou terminaux). Ne pas maîtriser la méthode lorsque l’on souhaite poursuivre ses études juridiques est comme vouloir apprendre à nager les mains liées dans le dos : c’est absurde et surtout dangereux… Il comporte d’abord des remarques très générales

Droit Civil : Dissertation Le corps du défunt Le corps humain a pendant longtemps été oublié par le droit. Il est vrai qu’un courant philosophique a influencé la pensée des juristes ainsi que celle des législateurs. Dans ce courant, le corps de l’humain était mit en second plan. On considérait qu’il fallait distinguer l’âme du corps. Par la suite, le corps de la personne a acquit un statut avec de grands principes à respecter. Parmi eux, on retrouve le principe d’inviolabilité, d’indisponibilité

déterminer le traitement qu’elle appelle. En second lieu, la méthode c’est une affaire de raison, par là elle s’oppose à l’instinct, à l’intuition qui mène la pensée de la plupart des gens. La méthode est une soumission à la logique d’une discipline donc un effort sur soi, il y a une particularité de travail chez les juristes qui appellent une bonne méthode, on observe en général que pour tous les juristes, faire du droit consiste toujours à convaincre. Par exemple, l’avocat doit convaincre le juge

DISSERTATION : “L’UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES” Le droit commercial français prévoit un certain nombre d’obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l’obligation légale de publicité .L’instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Le registre du commerce et des sociétés se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant