Distinction Artisan Comercant

(< 3 ans)  Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels et aux membres de certains ordres (architecte, expert comptable, avocats)  Les conjoints commercants : le conjoint d’un comercant n’est reputé commercant que s’il exerce une activité commerciale separée de celle de son epoux. 3 statuts : - salarié : protection sociale autonome, protection des biens propres. Il doit etre titulaire d’un contrat de travail et percevoir un salaire

l’héritage de l’ancien régime qui perdure jusqu’à la fin du XIX place le métier a la base des nomenclatures (not° de métier lié aux corporations) _ a la fin du XIX, le dvpt du salariat vient compléter la classification du métier (on fait la distinction entre salarié et non salarié) _ Le salarié c’est celui qui n’a que sa force de W, qui va la vendre a un patron et qui va recevoir un salaire en échange pdt que le non salarié c’est le patron c-a-d le propriétaires des moyens de production.

manufacture il faut envisagé les qaulification voisine que vont naitre le contentieux .l'artisanat se rapproche de la manufacture il est important de faire la distinction entre ces deux activités . L'artisanat c'est le fat pour un personne de travailler seul , éventuellement avec une ou deux personnes généralement un aprenti et l 'artisan n'utilise pas de matériel ou de machine ennombre important si il utilise une machine ou de matériel si il le fait il lefera a titre d'accéssoire ce qui fait l

L'industrie relève du commerce. Dans l'industrie il y a la spéculation soit sur le travail des ouvriers soit la production des machines, soit les matières premières. Idée de production es série. Il ne faut pas confondre industrie avec artisanat. Quelques artisans sont considérés comme des commerçants. Pour éviter tout conflits, ils séparent la fourniture de la pose, par précaution prennent deux inscriptions (registre des métiers et registre des commerces et des sociétés). 3- le louage de meuble. L'alinéa

moyen age, moyen pr ne pas transporté des fonds. le code savary connaissait des dispostions sur les faillites et banqueroutes et pr les juridctions consulaires ainsi que les dispo relative aux maitrises et aux jurandres. S'adrrese au marchands aux artisans et gens de métiers, abandon du caractère internationale, droit d'origine étatique désormais droit national. Commerce maritime,ordonnance de 1681; - apport de la révolution francaise: A)en apprance la revolution a tres peu apporté au droit commerciale

mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent tous les métiers du bat, certains métiers de bouche. commerçant : régime commercial (ira devant le palais consulaire), ne fait que des vente et donc ne produit

La seule constante c'est que l'entr apparaît tjrs comme une structure exerçant l'activité économique. TITRE 1 : LES ACTIVITES NON COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce » par le code

possible d’être comç non plus seulement a raison de l’act prof qu’on exerce mais également de la forme juridique que l’on utilise. Ex : une société anonyme : ORANGE : à l’époque pas une act commerciale, mais elle a la forme d’un soc commerciale. Un artisan est un civil mais la soc EURL est commerçante. ( Double approche est la mm partout. Titre 1 : le statut du commerce. Chap 1 : Les actes de commerce. L’art L110-1 du code de commerce donne une liste de toutes les activités de commerce. Critique :

indépendance qui caractérise le commerçant. Le commerçant pour être qualifié de tel doit assumer le risque entrepreneurial. quelques remarques sur la distinction des commercants et des professions voisines 3 types de professions qu’il convient de distinguer malgré quelques ressemblances : artisans, agriculteur et professions libérales. les artisans (alimentation, bâtiments, services et fabricants…) Ex : les chauffeurs de taxi, les coiffeurs, les plombiers… De façon plus technique il se définit

lequel un entrepreneur exécutera en toute indépendance une prestation commandée par un maître d’ouvrage. La différence entre le salarié et l’entrepreneur réside dans l’indépendance de l’entrepreneur par rapport au maître d’ouvrage. Cependant, cette distinction n’est pas toujours simple en pratique, ainsi dans les circuits de distribution commerciale, les rapports entre le franchiseur et le franchisé d’une marque ou bien les rapports du concédant avec le concessionnaire soulève des interrogations sur l’indépendance