Droits de l'enfant

cas plus lapidaire – vous y revenez après – : préciser en substance l’objet de la critique juridique formée par le demandeur, au besoin contentez vous de mentionner la contrariété à la disposition qui constitue le visa. 5) Problème de droit : Le problème de droit se dégage toujours de la confrontation entre la thèse du pourvoi, et la position de la décision critiquée. L’un va dans un sens, l’autre dans un autre : il faut déterminer qui a raison et qui a tort juridiquement : c’est le rôle de la Cour

sociales on pense d’abord aux trois types classiques soit les inégalités de genre, de race ou de classes, mais en lisant cette monographie on constate que les formes d’inégalités sont davantage perceptibles au niveau du statut de l’enfant et de son age ainsi qu’au niveau de ses droits. Comme nous pourrons le constater, certaines lois parfois trop floues ont ouvert la porte à des situations d’inégalités en raison de différents jugements de valeur commis par ceux chargés d’appliquer ces lois. Grâce au premier

pendant laquelle l’être humain est plus vulnérable, car il n’a pas fini de se développer tant physiquement que mentalement. Aussi, l’enfant nécessite une attention et une protection particulières. Dans l'effort pour concrétiser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015, il est impératif de se concentrer sur l'équité en matière de protection de l'enfant de façon que les plus vulnérables et les exclus, aussi bien filles que garçons, ne soient pas laissés à la traine. La protection

complèteHUMANIUM, «Portail des Droits de l'Enfant; Promouvoir, défendre et concrétiser les Droits des Enfants», [En ligne], http://www.droitsenfant.org/carte-respect-droits-enfant-monde/, (page consultée le 26 mars 2012) | Éléments clés * | Citation«L’Indice de Concrétisation des Droits de l’Enfant (ICDE) est une note entre 0 et 10 témoignant du niveau de réalisation des Droits de l’Enfant dans un pays. Plus l’ICDE est bas, plus le niveau de réalisation des Droits de l’Enfant est bas dans le pays.

donne lieu à un conflit philosophique qui oppose deux types de droits traditionnellement antagonistes : les droits individuels et les droits collectifs. Will Kymlicka, un renommé philosophe canadien, conteste néanmoins la dichotomie entre ces deux types de droits et croit à leur conciliation. Sans avoir la prétention de répondre à toutes les questions, ce texte propose une analyse du raisonnement de Kymlicka et de sa théorie sur le droit des minorités, qui peut s’appliquer à la situation précaire des

des études prouvant que les enfants diagnostiqués ont un pourcentage très élevé de chance de devenir des futurs délinquants. Les études longitudinales de Pittsburgh et de Cambridge1 démontrent que la criminalité d’un parent augmente les chances de l’enfant de commettre un délit criminel à plus de 60% et que 90% des jeunes ayant subis plus de cinq transitions familiales présentent des signes de délinquances et d’abus de consommation. Les facteurs de risque sont nombreux et très bien établis par un grand

Toutes illustrations ©2007 Les Éditions Albert-René/Goscinny-Uderzo Des droits pour tous les enfants du monde… Dès sa naissance un enfant a besoin d’être entouré pour grandir et devenir à son tour un adulte. Ses parents lui parlent, lui sourient, lui racontent des histoires… Tout au long de l’enfance puis de l’adolescence il a besoin d’être aimé, nourri, logé, soigné, éduqué. En faisant tous ces gestes d’amour au quotidien, ses parents ou ceux qui les remplacent l’aident à entrer petit à petit

 L'adoption plénière, qui va rattacher définitivement un enfant détaché de sa famille d'origine (sauf cas de l'enfant du conjoint) à une autre famille, nécessite un ensemble de conditions strictement définies par le législateur mais progressivement allégées, l'existence de ces conditions devant être appréciée au jour du dépôt de la requête en adoption. Les unes concernant l'adoptant, les autres intéressent l'adopté. B. - Condition spécifique à l'adoption individuelle demandée par une personne mariée

restitution de l’enfant, par une homme qui se déclare être le père biologique de cet enfant qu’il a reconnu avant sa naissance par le dépôt d’une reconnaissance prénatale auprès d’un officier d’état civil.Ignorant la date et le lieu de l’accouchement, il saisi le procureur de la République le 26 juin 2000 afin de connaître les démarches à entreprendre pour retrouver son enfant  . L’ayant par la suite identifié, il saisi le 18 janvier 2001 le Conseil général en indiquant avoir reconnu l’enfant à naître

américaine et a demandé le retour immédiat de l'enfant aux États-Unis – lieu de résidence habituelle, en vertu de l'application de la Convention de La Haye (25 octobre 1980) et plus particulièrement en vertu des articles concernant l'enlèvement international d'enfants. Le TGI de Draguignan fait droit à cette demande. Thèses en présence L'arrêt attaqué admet le retour immédiat de l'enfant sur le sol américain, en se fondant sur les intérêts supérieurs de l'enfant. Le pourvoi en cassation de Mme X soutient