Droits Indisponibles

juridiction considère ainsi que le délégataire a un droit exclusif à un paiement par le délégué jusqu’à une éventuelle défaillance de celui-ci, et décide que l’arrêt attaqué retient « à bon droit » que « les sommes dues par le délégué, la société locataire Autopolis, au délégant, la société bailleresse Elisa, au titre des loyers n'étaient pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance qui demeure dans son patrimoine est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire ».

sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles » Résolution Introduction Les questions liées aux affaires notamment au recouvrement forcé des créances en cas de défaillance du débiteur, ont longtemps porté à de grandes controverses. C’est ce qui a certainement poussé le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rédigé l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées

d'efficacité de la délégation novatoire, une sorte d'allusion sans avoir règlementé la délégation. Très gros problème, manque un corps de règle, alors que en pratique très utilisée pourtant vide juridique même si la JP essaye de trouver des solutions. Le droit de la délégation est l'objet de beaucoup de discussion, controverse doctrinale, insécurité juridique. L'avantage est que les parties peuvent conventionnellement régler tout par avance, donc dans l'attente d'un régime, les praticiens peuvent faire des

L’étude du droit au nom Au caractère immuable 1er tempérament Il peut y avoir un changement de nom lorsqu’il y a un changement d’état et notamment un changement bien sûr dans la filiation de l’enfant cela peut entrainer un changement dans son nom de famille. Il y 2eme tempérament important c’est le tempérament qui est liée au changement de nom qui découle d’une procédure administrative ou judiciaire. 1) Changement de nom par décret Il est prévu au article 61 et suivant du code civil, on

----------------------------------------------------------- Introduction « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial », comme le stipule la loi du 29 juillet 1994. Ainsi à travers l’expression « droit patrimonial » on exprime l’idée d’un commerce juridique, et de la sorte en excluant ce droit patrimonial du corps humain on fait part le principe d’indisponibilité du corps humain. Ce principe n’étant pas clairement évoqué dans un article propre

compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termes généraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison

Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel

l’ordonnance : * possibilité heure à heure devant JEX * Possibilité référé-rétractation devant président TC Demande peut être formée à tout moment Décision rendue sur la demande de mainlevée : APPEL 15 JOURS * Juge peut se réserver le droit de réexaminer sa décision ou les modalités d’exécution lors d’un débat contradictoire : fixation date audience à laquelle le créancier devra assigner le débiteur (possible dans l’acte de saisie) §2. Trois exceptions à l’autorisation préalable :

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

Cas 13 Le contrat électronique Les éléments essentielles : Consommateur électronique (cyber consommateur) : au regard du droit est une personne qu’il faut protéger. Le contrat électronique fait intervenir plusieurs parties dont le consommateur électronique. Il faut le protéger pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il