Entente Illicite

Il y a –t-il une entente entre les deux sociétés ? Fondement juridique : Article L420 du code de commerce. Entente entre entreprise autonome. Texte de loi qui caractérise les pratiques anticoncurrentielles. La société plasma se met d’accord concernant une politique tarifaire commune avec un concurrent qui est la société HERBIN. Les deux société se trouvant sur le même niveau hiérarchique qui ont conclu ce marché à travers un acte spontané : il s’agit bien donc d’une entente informelle horizontale

|Augmentation des coûts de sécurité | |Plus de 700 projets |Notoriété entaché avec l’amende de 1,38 milliards | |388 brevets déposés en 2009 |d’euro pour entente illicite | |La distribution | | |La qualité des produits  |

présentées ci-dessus. Pendant 10 ans, entre 1996 et 2006, ces entreprises se sont partagées les marchés portants sur les tubes couleurs pour téléviseur et les tubes couleurs pour écran d’ordinateur. L’autorité de la concurrence : Cette entente illicite a fait l’objet d’une poursuite par la Commission Européenne détentrice des pouvoirs pour sanctionner ces cartels. L’enquête a commencé en 2007 et a duré 5 ans. Cette enquête a permis d’identifier les 7 fabricants de tubes cathodiques. Elle

communautaire=> jurisprudence CJCE Pratiques définis ententes illicites, abus de pouvoir ‘’abus de position dominante’’ Notion de marché pertinent : C’est le périmètre qui permet d’identifier les acteurs concerné et leur zone d’influence sur le marché spécifié. Délimitation matérielle du marché = ensemble des produits substituables. Et une délimitation géographique zone de substituabilité NOTION DE MARCHE CAS 1) C’est une entente illicite car ils ont fixé les prix et les quotas. C’est un marché

vitamine C vers d’autres produits. 2) D’après les informations fournies, quel semble avoir été le facteur déclenchant de cette entente ? Cette entente semble-t-elle avoir été un succès ? - Jusque dans les années 70, Roche était en situation de monopole, puis trois concurrents majeurs sont entrés sur le marché (BASF, Merck et Takeda). Le facteur déclenchant de cette entente est la tendance récessive qui semble frapper le marché de la vitamine C depuis la fin des années 1980. Ainsi, sur la période

s’agit des articles 81 et 82. L’article 81 de la communauté européenne concerne les ententes. « Sont incompatible avec le marché commun et interdit tout accord entre entreprises, toute pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce entre états membre et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de marché commun. Toutefois les ententes qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir

II-Définition des situations interdites et la recherche des faits constitutifs des infractions Président de la concurrence ; M.LACER : « La concurrence est aux antipodes de la loi de la jungle, c'est un ensemble de règles interdisant les ententes et les abus de position dominante. Ces pratiques qui visent tous les consommateurs mais aussi souvent les entreprises à commencer par les PME , du benefice du produit et de service de qualité au meilleur prix. » → il parle des pro et des conso lambda

transparence infos : règle étiquetage et dispositifs valorisation de la qualité pour protection consommateurs. B- Respect de la concurrence Dans cadre politique concurrence, Etat sanctionne entente illicite, abus de position dominantes et contrôlant les concentrations. Interdiction : - entente ayant pour but limité concurrence au détriment conso = souvent partage du marché : prix plus élevés. (ex opérateur mobile) - abus position dominante : éliminé concurrent, prix discriminatoire … -

du Code de commerce 1 ainsi que le droit de la concurrence déloyale. Quels sont les véritables objectifs de ce droit ? Au sens strict du terme, le droit de la concurrence concerne essentiellement les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes et les abus de domination, et les concentrations d’entreprises ainsi que les aides d'État. Il a pour destinataires les entreprises, les Etats, et les consommateurs, bénéficiaires ultimes des règles de concurrence. Dans notre recherche, nous nous

parfaite. Pour maximiser leurs profits, les entreprises oligopolistiques peuvent justement passer ces ententes. Cela consiste donc en des accords dans le but de coordonner leurs décisions et réduire la concurrence présente dans leurs secteurs. Néanmoins, ce type d’entente n’est pas admis dans certains pays comme la France ou les Etats-Unis : le « Sherman Act » de 1870 a interdit les ententes illicites aux U.S.A. Elles peuvent être démantelées par le conseil de la concurrence et la commission européenne