Entente Illicite

    - Les ententes illicites sont prohibées par l'article 6 de la loi précitée; il s'agit d'un accord formel ou non entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Et c'est cette pratique particulière qui fera l'objet de notre étude. La question qui se pose, donc, est de savoir comment le droit marocain encadre les comportements d'ententes. Ainsi, dans le développement qui va suivre, on verra dans une première partie, la notion des ententes et dans une

. . . . . . . . . . . . . Chapitre III – Les ententes illicites 182 ....................... 244 La forme des ententes prohibées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les ententes horizontales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les groupements d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les entreprises appartenant à un même groupe . . . . . . . . . . . . . . . . Les ententes verticales . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d’ententes illicites entre entreprises En Europe beaucoup d’entreprise sont condamné pour entente illicite mais quels sont les luttes contres les ententes sur les pratiques commerciales. Dans le document 1, les opérateurs mobiles Oranges, SFR et Bouygues Télécom sont condamné pour ententes illicite. Les trois opérateurs ont été déjà accusés par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003 et donc cette fois ci pour entente illicite

des pratiques concertées illicites ou licites L’article 3 du règlement N°02/2002/CM/UEMOA interdit les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de position dominantes et d’ententes illicites. Le traité définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision, toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres. L’entente est un accord ou des pratiques concertées entre des entreprises qui doivent être distinctes, c’est-à-dire autonome sur

d’économie : LES ENTENTES ENTRE ENTREPRISES http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTPMQPeLYfW_AERdzulZe-wwTDSoftN7G_W4r3SKoW5fzpNlC1kxCyHkJWGYA Année : 2012-2013Noms – Prénoms : INTRODUCTION : Le présent chapitre, traitera sur l’entente entre entreprises, j’ai choisi de développer ce sujet car, il m’a particulièrement intéressé en cours. Et pour pouvoir mieux vous l’expliquer, j’ai choisi de prendre comme exemple : L’entente dans le secteur de ma téléphonie mobile. Une entente se caractérise

règles législatives concernant le droit de la concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence

LA REGULATION ECONOMIQUE LA REGULATION DE LA CONCURRENCE 1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante Lorsque l’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus

membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers. Le premier

l’intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès

équivalentes..4 2 – Les ententes : 5 2-1 - Définition………………………………………………………………………………...5 2-2 - Typologie des ententes………………………………………………………………..5 A – Entente sur les prix ……………………………………………………………..5 B – Les ententes sur le contrôle de la production et les débouchés …………..5 C - Les ententes consistant à appliquer des conditions inégales à l’égard de prestations équivalentes…………………………………………………………….6 D – Les ententes sur les contrats couplés ……………………………………