Entente Illicite

droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre

1. Le respect d’une concurrence efficace entre les offreurs sur le marché permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité, d’élargir le choix du consommateur, de rendre possible l’innovation technologique au profit du consommateur. 2. Entente illicite, abus de position dominante, exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, contrôle des opérations de concentrations. 3. Autorisée si elle ne nuit pas à la concurrence. Document 3 : Le rôle et l'action de l'Autorité de

concurrence est cependant également positive pour les producteurs, car la baisse des prix permet une augmentation de la demande. L’explosion de la téléphonie mobile en est la parfaite illustration, même si les opérateurs ont été condamnés pour entente illicite, ce qui relativise la concurrence dans ce secteur. Question de synthèse : Alors que 95 % du chiffre d'affaires de l'industrie nucléaire française était réalisé par les quatre plus grosses entreprises de ce secteur, seulement 2 % du chiffre

d’un oligopole à un monopole) alors cet opérateur peut se dire qu’il peut augmenter ces prix et ne plus innover car les conso n’auront pas le choix vu qu’il est le seul. Il faut dc un droit de la concu qui impose des règles et des procédures. Ex : entente sur les prix => si tous les opérateurs de téléphonie mobil s’entendent pour mettre une offre au mm prix et bien il n’y a palus de concurrence si le droit ne les interdit pas. Le doit de la consommation : Il a pour objet pure la relation entre

reprochent une domination partagée du marché. Il est vrai que ces critiques apparaissent comme fondées au regard de la régularité des prix et surtout des augmentations récurrentes, mais de là à conclure sur une absence de concurrence, voire à une entente illicite entre les cimentiers, encore faudrait-il le démontrer. C’est l’objet de ce deuxième volet, où seront analysés les indices de concentration, les barrières à l’entrée ainsi que les composants structurels de cette industrie. Seront étudiées aussi

succès rencontré, nous pensons que Nestlé s’est retrouvé dans une situation où notre avantage concurrentiel a été sous-estimé par cette dernière société. Finalement, nous ne pouvons malheureusement pas exclure l’existence possible d’une « entente illicite » récente entre certains acteurs dans ce domaine, ceci à nouveau au détriment du libre choix pour le consommateur. Nous reviendrons sur ce sujet. PS : le document joint est assez technique, c’est celui qui a été transmis à la ComCo. Il a été

reprochent une domination partagée du marché. Il est vrai que ces critiques apparaissent comme fondées au regard de la régularité des prix et surtout des augmentations récurrentes, mais de là à conclure sur une absence de concurrence, voire à une entente illicite entre les cimentiers, encore faudrait-il le démontrer. C’est l’objet de ce deuxième volet, où seront analysés les indices de concentration, les barrières à l’entrée ainsi que les composants structurels de cette industrie. Seront étudiées aussi

reprochent une domination partagée du marché. Il est vrai que ces critiques apparaissent comme fondées au regard de la régularité des prix et surtout des augmentations récurrentes, mais de là à conclure sur une absence de concurrence, voire à une entente illicite entre les cimentiers, encore faudrait-il le démontrer. C’est l’objet de ce deuxième volet, où seront analysés les indices de concentration, les barrières à l’entrée ainsi que les composants structurels de cette industrie. Seront étudiées aussi

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

un même niveau de profit elle arbitre entre une gross qté a petit ou prix un une petite production a prix élevé. Oligopole : situtation dans laquelle l’offre est consituté de qq ets, confronté a un grand nombre de demandeur. Deux stratégies : entente sur les prix (interdit) Affrontement avc la concurrence sur la variable prix Le rôle du prix dans la décision des acheteurs : Pour les consommateurs les prix transmettent des infos qui entraine ou non leur décision d’achats. Le prix influence