Entente Illicite

de 10% elle ne sera pas considérée comme dominante. Au-dessus de 50% elle sera présumé dominante. Elle peut être collective (si les sociétés font parties d’un même groupe ; si le marché est oligopolistique ; lorsque les ent sont liées par une entente) Dans un marché on distingue le marché de produit et le marché géographique. Il faut définir le marché sur lequel l’entreprise se trouve en position dominante. Marché de produits : comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère

une entente sur les prix ? Proposition de réponse Une entente sur les prix évite la guerre des prix et permet à chacun de garder ses parts de marché et son niveau de marge. 3. Existe-t-il une solution pour s’assurer qu’il n’en existe pas au sein d’un secteur ? Proposition de réponse Il n’existe pas vraiment de moyen pour s’assurer qu’il n’existe pas d’entente au sein d’un secteur. Parfois, ce sont les partenaires exclus qui dénoncent ces ententes. On peut éventuel­lement repérer une entente en observant

secteur en difficultés avec une chute des ventes de -2,7%. De plus les fabricants de produit laitiers frais sous marque distributeur ont été sanctionné par l’autorité de la concurrence début 2015, d’une amende de 192,7 millions d’euros, pour une entente sur les prix entre 2006 et 2012. Clients Les produits laitiers frais sont présents dans 99% des foyers français et chaque français en consomme en moyenne 31kg par an. Prescripteurs -Les associations de consommateurs -Les leaders d’opinions (journalistes

en cause par les autorités de régulation lorsqu’elles portent atteinte à la libre concurrence. -Les pratiques telles les ententes sur les prix, les abus de position dominante peuvent être sanctionnées, au niveau national par l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire par la Commission européenne. EX : entente sur les prix des opérateurs de téléphonie mobile, les agences d’intérim , le parfum etc… Position dominante : France Télécom

vendeurs) se trouvent face à une multitude de demandeurs (d’acheteurs). 2. La fixation du prix Les entreprises en situation d’oligopole peuvent développer deux types de stratégie :  une stratégie de coopération (« oligopoles en paix ») avec entente sur les prix, sur le partage du marché ;  une stratégie d’affrontement (« oligopoles de combat »).

d'éleveurs bretons 4) Selon l’OCDE, les cartels coutent des milliards à l’économie mondiale. Question 1 ) Définition de cartel : En économie, le cartel est un oligopole où les quelques vendeurs obtiennent le contrôle d'un marché par entente formelle. En effet, c’est une forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables sur un même marché, s'entendent en vue de contrôler ce marché, plus précisément

pour les seconds). 7) DES FOURNISSEURS EN MOUVEMENT la concentration des fabricants de jouets bat son plein, signe de structuration du marché (cf la récente histoire de Smoby). 8) UNE EXTREME TENSION SUR LES PRIX illustrée par la condamnation pour entente sur les prix de cinq fabricants et trois distributeurs (amendes infligées en décembre 2007 par le Conseil de la concurrence à Carrefour, Maxi Toys et JouéClub). Dans ces conditions, notre champion national qui se bat contre des géants mondiaux

L’organisation procédurale du droit français de la concurrence   1. Le contrôle administratif 1. L'Autorité de la concurrence 2. La procédure devant l'Autorité de la concurrence II. Le contentieux judiciaire A. Le contentieux pénal B. Le contentieux civil Résumé Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l’économie de conclure

millions d'euros. La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, reproche au groupe d'avoir participé avec deux autres groupes présents dans le secteur des conserves de champignons à une entente sur les prix pendant plus d'un an. « Les entreprises Lutèce, Prochamp et Bonduelle ont participé à une entente visant à coordonner les prix des champignons en conserve en Europe et à s'en partager la clientèle », indique la Commission dans un communiqué. L'amende totale pour les groupes s'élève à 32

patchwork de magasins de taille très variée (de 70 à 600 m²), qui se cannibalisent parfois. Mais la chaîne est aussi en proie à différents scandales : comptes frauduleux, accusation de recel de flacons testeurs revendus illégalement et procès pour entente sur les prix avec la concurrence. Profitant des difficultés de son principal concurrent, Sephora, numéro deux du marché, réduit l'écart. Discrète sur ses résultats financiers, la filiale de LVMH réaliserait un chiffre d'affaires de 520 millions