Droit

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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L’organisation procédurale du droit français de la concurrence  

1. Le contrôle administratif
1. L'Autorité de la concurrence
2. La procédure devant l'Autorité de la concurrenceII. Le contentieux judiciaire
A. Le contentieux pénal
B. Le contentieux civil
Résumé
Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente undouble visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l’économie de conclure une transaction avec les auteurs d’infractions de dimension locale. Le ministre est donccompétent pour conclure des transactions concernant les petites infractions. Cette réforme a donné lieu à une controverse puisqu’elle revient à donner au droit français une double dimension. Un droitpour « les petits »confié au ministre et un droit « des grands » confié à l’Autorité de la concurrence. Or, le remplacement du Conseil de la concurrence par l’Autorité de la concurrence visait à enfaire une autorité unique aux pouvoirs étendus.

La clémence se situe en amont de la procédure. L’engagement se situe dans la phase entre l’ouverture de la procédure et la notification des griefs.Cette procédure est applicable lorsqu’il y a de simples préoccupations de concurrence pour des infractions peu graves encore en cours. L’entreprise va s’engager à faire cesser l’infraction en modifiantson comportement pour l’avenir. La procédure de non-contestation des griefs Elle s’apparente à la procédure de transaction communautaire. On se situe entre la notification des griefs et latransmission du rapport.
Ils peuvent demander des copies et recueillir des renseignements sur convocation. Ces enquêtes donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal et le cas échéant d’un rapport. Cesactes font foi jusqu’à la preuve contraire. Les investigations soumises à autorisation préalable et exécutées sous contrôle judiciaire sont prévues par l’article L450-4 du code de commerce. Sont visées...
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