Entreprise individuelle

Chapitre 7 : L’évolution des structures juridiques des entreprises Introduction : Une entreprise est un système ouvert sur son environnement, elle doit se développer et s’adapter en changeant parfois sa forme juridique. L’entreprise évolue dans un contexte concurrentiel mondial et que le choix d’une forme juridique est un élément important pour s’adapter à cet environnement concurrentiel. 2 questions : * Pourquoi l’entreprise doit changer son statut (les raison) ? * Quels sont les démarches

CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ? • Quelle structure choisir ? • Quelle sera votre protection sociale ? • Quel sera votre régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer

aspects juridiques 3 II. Les aspects fiscaux 6 III. Les aspects sociaux 9 IV. Précisions comptables 9 2ème partie : Les enjeux pour l’expert-comptable 11 I. Lettre d’information à l’égard des clients 11 II. Transformation de l’entreprise individuelle en E.I.R.L. 11 III. Tableau synthétique à destination des collaborateurs 13 Conclusion 14 Bibliographie 15 Table des matières 16 Annexes 18 Introduction La moitié des entrepreneurs français exercent en nom propre leur activité professionnelle

L’auto entrepreneur Définition de l’auto-entrepreneur C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera

Régime fiscal actuel de votre entreprise Etant donné que votre entreprise est une entreprise individuelle et que son activité est prestataire de services, de plus, le montant de votre chiffre d’affaires étant de 25100€, il est donc inférieur au seuil de 32600€ associé à ce régime, alors le régime fiscal des micro-entreprises vous est imposé. L’entreprise est redevable aux taxes et impôts suivant : L’imposition des bénéfices : Comme votre entreprise est individuelle, les bénéfices sont soumis

certificat ngatif est un document qui atteste que la dnomination, sigle ou enseigne demand peut tre utilis pour limmatriculation au Registre du Commerce. Le certificat ngatif est dlivr par lOMPIC pour une dure dun an. Si vous nimmatriculez pas votre entreprise pendant cette dure, la dnomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour dautres personnes. Dfinition du registre de commerce Comptable galisation tribunal de commercepatentecertificat ngatif 2 exemplaire de statut enregistr Le registre

THEME Les entreprises 2) AXE DE REFLEXION Les différents types d’entreprises : sociétaire, individuel, d’économie mixte, Les statuts juridiques Introduction Une entreprise est une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie et/ou politique et plan d’action, dans le but de produire et de fournir des biens et services à destination d’un ensemble de client ou usagers. Pour cela, on distingue trois types d’entreprises : les entreprises Sociétaires, individuelles et d’économie

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire PLAN Introduction 1- Notion économique 2- Notion juridique 3- Formes juridiques I- L’entreprise individuelle 1- Définition 2- Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire 3- Création 4- Types A- L’entreprise commerciale B- L’entreprise non commerciale a- L’entreprise artisanale b- L’entreprise agricole c- L’entreprise libérale 5- Mode de fonctionnement

juridique, l'établissement est une localisation géographique d'une entreprise, la suc cure salle est un établissement de commercialisation de produit, et la holding qui est un groupe de société. 1/ LE STATUT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle commerciale artisanale ou libérale de façon indépendante. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique, elle n'a pas d'existence réelle

coïncide pas). Les redevables sont les entreprises mais elles ne jouent un rôle qu’intermédiaire dans le traitement de la TVA. Le consommateur final est le contribuable, l’État en est le bénéficiaire. Il existe 3 étapes : * Lorsqu’une opération est soumise à la TVA, le vendeur/prestataire ajoute le montant de la TVA au prix de vente HT. La TVA est donc collectée par les entreprises fournisseurs selon certaines modalités (voir le chapitre 2). * Toute entreprise qui collecte de la TVA peut, sous