Entreprise individuelle

Initiation à la gestion des entreprises Plan du cours 1er semestre : les cadres légaux de l’entreprise 2ème semestre : Choix et décisions de l’entreprise Chapitre 1  Les différentes catégories d’entreprises et de sociétés     Section 1 : les différentes formes juridiques de sociétés Section 2 : Les différentes typologies d’entreprises Section 3 : Les différents types d’actionnariat Section 4 : Caractéristiques des entreprises individuelles et patrimoniales Chapitre 2  Le

fait des structures juridiques permet d’observer que la distinction entre structures à but lucratif et structures sans but lucratif n’est pas aussi nette qu’on pourrait le croire. 1ère partie - les organisations à but lucratif A. Les entreprises individuelles L’entreprise peut être définie d’une manière générale comme toute organisation à but lucratif. La jurisprudence a imposé une définition selon laquelle c’est l’activité de nature économique qui qualifie l’organisation d’entreprise. L’activité

FORMALITES DE CONSTITUTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE Formalités de constitution L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation. Pièces exigées - la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée - un extrait du casier judiciaire  - un certificat de résidence  - un certificat de mariage si on est marié - Un certificat de divorce si on est divorcé. Coût de constitution

Les modalités simplifiés des auto-entreprises Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.  Il offre des formalités de création d'entreprises allégées

impôts pour avoir une activité de commerce. Section 2 : Statut général L’entreprise individuelle n’est pas reconnue en tant qu’entité juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine qui prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle. 1) L’entrepreneur a) Son patrimoine Il est composé de ses biens privés

L’entreprise individuelles : Définitions Section 1 : Définition, principes et conditions d’accès au statut Section 2 : Avantages et inconvénients Partie II : L’entreprise individuelle : Fonctionnalités et patrimoine affecté Section 1 : Fonctionnement et constitution de l’entreprise individuelle Section 2 : Patrimoine affecté Partie III : Obligations fiscales et sociales - Entreprise individuelle au Maroc Section 1 : Régime fiscal et social Section 2 : Entreprise individuelle au Maroc Conclusion

l'Impôt sur le Revenu (IR) Déclaration 2042 et 2031 au titre des BIC et tableaux 2033 A et G Déclaration 2042 et 2035 au titre des BNC et tableaux 2035 A et G Sont soumises de plein droit à l'IR :  les personnes physiques qui créent une entreprise individuelle,  l’associé unique de l’EURL,  les associés de SARL classique sur option,  les associés de SA, SAS/SASU sur option. Dans ce cas, les bénéfices réalisés constituent le revenu de l'exploitation qui sont soumis à l'Impôt sur le Revenu

chacun des associés. Ceci est un avantage certain par rapport aux entreprises individuelles et aux SNC. La rémunération du dirigeant bénéficie d'un abattement de 20 % qu'il soit salarié, gérant majoritaire ou exploitant individuel (à condition qu'il adhère à un centre de gestion agréé). De plus, la déduction des cotisations sociales des exploitants individuels et des gérants majoritaires a été récemment étendue, le salaire

leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique

adapter à la situation, c’est est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers