Exposer Ddhc

considérée comme la pierre de touche, le critère, de ce qu'on appelait pas encore la démocratie mais disons d'un régime dans lequel les libertés étaient protégées. On en trouve la preuve dans la formule de la révolution française, le point 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution ». En termes d'aujourd'hui nous dirons « tout Etat dans lequel la séparation des pouvoirs n'existe pas n'est pas une démocratie, n'est pas un régime

juridiques par nature, il est utile de déterminer des critères permettant de caractériser la règle de droit. Trois critères : Elle est générale Elle est obligatoire Elle est coercitive I – La règle de droit est générale, abstraite L'article 6 de la DDHC énonce "la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse". Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier, elle n'est pas faite pour régir des cas particuliers. La méthode rédactionnelle de la majorité

superflue. Très grand texte qui va connaître des difficultés à être reconnu par le roi qui l'ignore. 3. La crise de l'automne 1789 A. LA QUESTION DU VETO ET LA SCISSION DU PARTI PATRIOTE A t'on besoin de l'approbation du roi pour rendre les décrets de la ddhc et des la nuit du 4 aout applicables ? Si toute la souveraineté réside dans la nation : pas besoin du roi. Réponse réside dans le texte !:) Constituants se considèrent eux même comme les constituants du pouvoir national. Louis XVI refuse de reconnaître

Les prérogatives de la reine sont nombreuses mais souvent symboliques. La reine convoque, proroge et dissout le Parlement. En principe, elle ouvre chaque nouvelle session du parlement par un discours écrit par le gouvernement, dans lequel il expose les grandes lignes de son programme. Avant qu'un projet de loi ne soit adopté, la reine doit donner son assentiment, qui est annoncé aux deux chambres du Parlement. Elle peut, sur avis des ministres, accorder son pardon ou sa clémence à ceux qui

politique, de l’Etat, du corps politique. La volonté générale n’est pas la somme des volontés particulières. C’est la somme des volontés individuelles, mais des volontés individuelles qui tendent aux biens communs. Elle est exprimée par l’article 6 de la DDHC, par la loi. Cette volonté générale est souveraine et elle a les mêmes caractères que la souveraineté et elle est inaliénable. Elle interdit l’inaliénabilité, la représentation. Elle ne peut pas se transmettre. L’idée est l’inaliénabilité (passage

De nombreux traités internationaux ont été signés sur les droits de l’homme. La convention de nature particulière est une convention européenne des droits de l’homme (CESTHF). Convention qui a deux aspects, deux parties, la première expose article par article les droits garantis par la convention. Signé à Rome en 1950 par les pays fondateurs du conseil de l’Europe ce n’est pas pareil que le droit communautaire. Il y a 47 états signataires de la convention européenne. La France à ratifiée

Anique Joffrey Roche Joséphine Ajoodha Thomas Exposé : La liberté de religion. Page 1 Sommaire de l’exposé: Page 3 - Introduction générale sur la liberté de religion. (Anique Joffrey) - Définition - Historique - Sources Page 6 - Première partie : La liberté de religion, une association de droits et libertés et ses restrictions. (Roche Joséphine) A- La liberté de religion regroupant plusieurs droits et principes. B- Des restrictions dans la liberté de manifester sa religion. Page 12 - Seconde

le droit se confondent. Première hypothèse : 2 entités distinctes. Jusnaturalisme : Droit Naturel, pour eux, au dessus du droit positif (posé par l’Etat), il existe un droit naturel qui préexiste à l’Etat et qui s’impose à l’Etat, d’ailleurs, la DDHC reconnaît comme des droits naturels et imprescriptibles de l’homme la liberté, la sureté, le droit de propriété et le droit de résistance à l’oppression. La sureté c’est le droit d’être prévenu contre un risque d’arbitraire de l’Etat. Droit intrinsèques

Finances publiques Biblio : voir plan Clé espace cours en ligne : Examen : 1 ou 2 questions de cours, tirées des questions des exposés. « Introduction fort conseillée et mettre des définitions ». Introduction Chapitre 1 : La définition des termes Section 1 : La définition du terme « Finances » C’est l’argent et tout ce qui a une valeur financière (exemple : biens corporels, incorporels,..). Quand on parle de l’argent on se pose la question de combien on reçoit et de combien on dépense ?

Civil n’est pas un recueil pour trancher des litiges mais c’est la révélation du Droit naturel. Le code Civil n’a pas vocation à entrer dans le détail des applications pratiques de tel ou tel article. Cet article est conçu comme un complément de la DDHC. L’article 2 est un rappel de ce principe en matière de Droit civil .La loi a également pour vertu d’instruire le citoyen sur ses droits et ses devoirs. L’article 2 est un moyen pour dénoncer un éventuel abus d’un législateur qui devrait des lois rétroactives