Fédération autonome des syndicats de police

missions de service public et les missions de police. Dans l’arrêt Blanco s’est développée une école de service public (fac de droit de Bordeaux) qui avait à sa tête Léon Duguit. Cette école a tenté de faire du service public un véritable critère du droit administratif. Cette école considéra que le droit admin est le droit applicable aux missions de service public. Du point de vue de la police, lorsque nous sommes en présence d’une activité de police judiciaire, on applique le code de procédure pénal

contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

en matière démission des règles générales d’une compétence de droit commun alors que le législateur de part l’article 34 de la C° n’est détenteur que d’une compétence d’attribution. Cet article 37 fait apparaître qu’il existe un pv réglementaire autonome et pas seulement un pouvoir réglementaire d’exécution des lois. b. La protection du domaine réglementaire Si une loi antérieure à la C° a porté sur une matière qui apparaît aujourd’hui depuis 1958 comme étant une matière réglementaire, ce texte

seigneurs locaux... La montée de société de cour est due au pouvoir étatique. Il collecte au nom du Roi les taxes, les impôts. Les impôts vont directement au Roi et non plus au seigneur local. On a le développement d’une armée, d’une justice et d’une police nationale au service du Roi, de l’état. Les sociologues ne s’intéressent pas a l’analyse sociologique du rôle de la noblesse dans la société avant le début du 19ème. Le Roi a besoin de la noblesse, il a besoin d’être reconnu comme étant le représentant

noir qui vendra ce que l’on ne retrouve pas sur le marché officiel. On traque ces marchés sauf quand les clients sont des Allemands. Le gros du trafic du marché noir servira à alimenter les troupes d’occupation (métaux, cuivre, tissus, . . .). La police de vichy ferme les yeux. Les faiblesses de l’économie sont pour une part liées à ces problèmes d’occupation. A coté de cela, il y a ensuite les destructions qui commencent dès 1940 (au moment de la bataille de France) En principe l’armistice

exercer l’examen du contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui c’est encore valable, sauf exceptions. Théorie de la loi écran. 16. Société Eky, CE. Sect., 12 février 1960 Les ordonnances, en tant que règlements autonomes cf art 37CN, sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le CE. Il est possible d’invoquer la DDHC 1789 devant le juge administratif. Exception à la théorie de la loi-écran : le CE peut contrôler la constitutionnalité

qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire à l’exception de ceux relatifs à celle de ses activités qui ressortissent par leur nature de PPP (comme la police, la réglementation ou le contrôle). Rodière, CE, 26 décembre 1925 : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, CE, 10 janvier 1902 : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats

......................................................................................................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres

.......................................................................................................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres ..

controverses doctrinales. Il convient tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont pas la même valeur juridique. Comme l'a fait observer le commissaire du gouvernement Fournier dans ses conclusions sur l'arrêt du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils, il existe deux catégories de principes non écrits : Certains sont de valeur simplement interprétative ou supplétive : ce sont des règles qui « ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions écrites contraires … suivant