Fonctionnement adaptatif

Ce traité renforce le pouvoir du Parlement européen et intuitu un droit d’initiative populaire. Sont abrogés les traités antérieurs et sont remplacés par deux traités: - le TUE = traité sur l'union européenne - le TFUE = traité sur le fonctionnement de l'union européenne L'union européenne est passée de 6 à 27 états membres. 2- Institutions des états membres Il existe deux grands types : - les institutions qui disposent d'un pouvoir normatif : * le conseil de l'union

cette occasion que l’on parle de Communauté Européenne et non plus de CEE. Un certain nbre de dispositions intéressent les libertés de circulation aussi bien au sein de l’UE mais également avec les pays tiers car une des conditions posées pour le fonctionnement du marché intérieur c’est, qu’aux frontières extérieures, les contrôles soient assurés. On déplace les contrôles de l’intérieur vers l’extérieur. Un certain nbre de dispositions sont adoptées quant aux ressortissants d’Etats tiers. On y trouve

droit du travail (égalité de rémunérations hommes-femmes; santé, sécurité et conditions de travail; licenciements collectifs, etc...).1 La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental établi par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et développé par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Les citoyens européens ont le droit: de chercher un emploi dans un autre pays de l'UE; d'y travailler sans avoir besoin d'un permis de

REGIME JURIDIQUE DU MARCHE UNIQUE Régime juridique du marché unique : on le doit à l’acte unique de 1986. A l’origine, on voulait créer un marché commun Marché commun : décloisement entre les Etats tout en conservant les frontières. Le marché commun se superpose aux marchés nationaux, mais on continue le contrôle des matériaux, des personnes & services aux frontières. Marché unique : plus qu’un seul territoire (unique) avec suppression des frontières & création d’un espace européen sans frontières

fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: Article premier Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Article 2 Avant de proposer un acte

collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet. Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG en son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). En vertu du principe de subsidiarité, les Etats membres sont libres de créer et d’organiser leurs SIEG. L’article 106 § 2 du TFUE portant sur « les règles applicables aux entreprises » prévoit que les règles de concurrence

Les Traintés 1. Les traités fondateur 1.1 Le traité de Paris (signé le 18 avril 1951) Le traité de Paris instaure la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) par la mise en commun des compétences étatiques en matière de production et de consommation du charbon et de l’acier. L’objectif est de créer une solidarité de fait entre les États membres. Pour y arriver, des institutions supranationales sont créées. Une Haute Autorité, un Conseil des ministres, une Assemblée et une Cour

constitutionnelle du 4 février 2008, art. 88-1 : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » L’autorité du droit européen connaît cependant certaines limites qui se trouvent dans la Constitution qui est le cadre dans lequel cette autorité est

observatoiredeleurope.com/notes/Pour-la-France-la-dette-grecque-represente-deja-40-milliards-d-euros_b3936254.html LOI :LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1) Ouvrage :-«Il faut réduire la dette !». On crie à la faillite ! Tel un père qui demande instamment à ses enfants d'aller

constituer, mais que celle ci va devoir évoluer, ainsi l'Europe ne s'arrête jamais. Il ne faut pas oublier que « l'Europe n'est jamais autant elle-même quand marchant », de ce fait sa nature, source d'insatisfaction pour le citoyen est le moteur de son fonctionnement. La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, ce qui entraîne l’aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations au sein d’un ordre juridique, la personnalité internationale est dès lors la capacité à être sujet