Fonds De Commerce Et Les Tiers

DROIT DE L’ENTREPRISE Titre 1 : Eléments d’introduction 1. Le domaine du droit commercial Le droit commercial a un double caractère : Subjectif car il repose sur la qualité des acteurs Objectif car il envisage l’acte de commerce (ex : lettre de change) Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit Civil même s’ils restent étroitement liés. On a créé des règles spécifiques au monde des affaires pour 2 raisons : la sécurité (dans l’octroie d’un prêt par exemple) et la

d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Article 5 : Durée La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 6 : Apports Lors de la constitution, il

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

et enregistré. Lorsqu’une société se crée, elle doit adopter des statuts qui régissent les rapports entre les associés. Ces statuts peuvent être authentique ou sous seing privé. Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et doivent également respecter les formalités de publicité, dans les journaux d’annonce légale et aux Bulletins Officiels. b) Les conditions de fond: Le consentement réciproque exempte de vice, (erreur, dol, violence); La capacité juridique, la société

l’activité bancaire réside dans l’octroi des crédits sous toutes leurs formes. D’ailleurs, son importance a fait que les banques soient définies à partir de cette fonction. Car le crédit est indispensable à qui veut produire, à qui veut faire du commerce. Les banques drainent l’épargne improductive vers les acteurs qui en ont besoin. La mise en jeu de techniques nouvelles et de façon générale, la mise en jeu de tout facteur de production exige des capitaux dont l’importance dépasse les facultés

Thème 2. L’exploitation du fonds de commerce L’acquisition du FC par le Crédit bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce I. Le crédit bail La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail

IL EST FORMÉ ENTRE LES PROPRIÉTAIRES DES PARTS SOCIALES CI-APRÈS CRÉÉES ET DE CELLES QUI POURRAIENT L'ÊTRE ULTÉRIEUREMENT, UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, QUI SERA RÉGIE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L223-1 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE PAR LES PRÉSENTS STATUTS. Article 2 - OBJET SOCIAL LA SOCIÉTÉ A POUR OBJET : L’EXPLOITATION D’UN SALON DE COIFFURE MIXTE, ACHAT ET VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES SE RATTACHANT À LA COIFFURE ET À L’ENTRETIEN DU CHEVEU ET PLUS GÉNÉRALEMENT

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2011-2012 Introduction Le fonds de commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne

caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c'est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l'événement invoqué. Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d'un tiers qui n'a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l'obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d'une violence exceptionnelle. Mais attention, cette notion étant moins évidente qu'il n'y paraît, il convient

notamment en cas d’inexécution des obligations par un associé ou de mésintelligences graves survenues entre associées et paralysant le fonctionnement de la société, celle-ci peut être dissoute sur décision judiciaire prononcée par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. La dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas de réunion des parts sociales ou actions en une seule main depuis plus d’un an :  La réunion des parts sociales ou actions entre les mains d’un associé