Thème 2. L’exploitation du fonds de commerce
L’acquisition du FC par le Crédit bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce

I. Le crédit bail

La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail.

Avantages du crédit bail du FC
Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds

Avantage
Cette technique facilite la transmission des entreprises : le vendeur du fonds reçoit immédiatement le prix tandis que l'acquéreur n'a besoin ni d'un apport initial, ni de garanties initiales.

II. La location gérance ou gérance libre
1. Définition C’est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (qu'on appelle bailleur ou loueur), donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou locataire gérant

2. Gérance libre et gérance salarié Gérant libre a la qualité de commerçant, il est indépendant, Inscrit au registre de commerce (n°du RC) en tant que locataire gérant.

Le gérant salarié est lié par un contrat de travail au commerçant, il gère le commerce au nom et pour le compte du commerçant qui lui verse un salaire (dépendant).

Le locataire gère le fonds sous sa propre responsabilité (à ses risques et périls) et verse au loueur des redevances (loyer).

La location-gérance présente plusieurs intérêts :

Le fonds de commerce sera mis en location lorsqu'il a été hérité par un mineur (incapable), ou lorsqu'un commerçant est frappé d'une incapacité (incompatibilité)
Exemple : un fonctionnaire qui hérite d’un fonds de commerce.

La location-gérance est un moyen de reprise des entreprises en difficultés. Enfin, la location-gérance a permis le développement de certaines entreprises qui exploitent des réseaux de