Conctrats commerciaux

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  • Publié le : 6 juin 2011
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Thème 2. L’exploitation du fonds de commerce
L’acquisition du FC par le Crédit bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce

I. Le crédit bail

La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail.

Avantages du crédit bail du FC
Lecommerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds

Avantage
Cette technique facilite la transmission des entreprises : le vendeur du fonds reçoit immédiatement le prix tandis que l'acquéreur n'a besoin ni d'un apport initial, ni de garanties initiales.

II.La location gérance ou gérance libre
1. Définition C’est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (qu'on appelle bailleur ou loueur), donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou locataire gérant

2. Gérance libre et gérance salarié Gérant libre a la qualité de commerçant,
il est indépendant, Inscrit au registre de commerce (n°du RC) entant que locataire gérant.

Le gérant salarié est lié par un contrat de travail au commerçant, il gère le commerce au nom et pour le compte du commerçant qui lui verse un salaire (dépendant).

Le locataire gère le fonds sous sa propre responsabilité (à ses risques et périls) et verse au loueur des redevances (loyer).

La location-gérance présente plusieurs intérêts :

Le fonds de commercesera mis en location lorsqu'il a été hérité par un mineur (incapable), ou lorsqu'un commerçant est frappé d'une incapacité (incompatibilité)
Exemple : un fonctionnaire qui hérite d’un fonds de commerce.

La location-gérance est un moyen de reprise des entreprises en difficultés. Enfin, la location-gérance a permis le développement de certaines entreprises qui exploitent des réseaux dedistribution et écoulent, sous contrat d'exclusivité, les produits qu'elles fabriquent ou distribuent.

2. Les effets de la location gérance
La situation des parties : Le propriétaire du fonds qui donne ce dernier en location-gérance perd la qualité de commerçant. Il est tenu de toutes les obligations du droit commun du bail : Mettre à disposition le FC Le garantir (le bail)

Le locataire gérant,de son côté, acquiert par son contrat la qualité de commerçant (la capacité juridique (l’âge) et commerciale (incompatibilités et déchéance) ; il en a toutes les obligations : il gère à ses risques et périls le fonds de commerce dont il supporte les pertes et perçoit les bénéfices

Le locataire gérant doit être immatriculé au RC, à titre de commerçant locataire gérant. (il a le statut decommerçant pour la durée de la location gérance).

Les dettes antérieures au contrat de location-gérance
Ces dettes antérieures au contrat de location gérance incombent au bailleur. Le contrat de location gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales

Les dettes qui naissent après la signature du contrat de la location gérance
Le bailleur du fonds est solidairement responsable desdettes contractées par le locataire gérant pour l'exploitation du fonds tant que la publication du contrat de la location-gérance n'a pas été faite et pendant les six mois suivants cette publication par un avis dans un journal d'annonces légales.

A l'issue de ce délai, les dettes contractées par le gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce, incombe au seul locataire gérant. Application
Signature du contrat le 10 /12 /2008 Publication le 20 /02/2009 Le 10/03/2009, un créancier demande le payement d’une créance signée le 10/10/2008 dont le payement est prévu pour le mois de Mars 2009. Une autre créance née le 10/01/2009. Qui est responsable de ces dettes?

Le renouvellement du contrat de la location gérance
Le contrat de location gérance peut être conclu pour...
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