Fonds De Commerce Et Les Tiers

LES EFFETS DE COMMERCE MARS 2007 2 QUELQUES ELEMENTS DE TERMINOLOGIE Définition légale des effets de commerce: Le législateur marocain n’a pas défini cette notion ( code de commerce, code du timbre, code pénal…etc) Définition doctrinale: Tout titre reçu couramment en paiement dans les transactions commerciales aux lieu et place de la monnaie, sans présenter pour autant les attributs de la monnaie. MARS 2007 3 Caractéristiques distinctifs des effets de commerce Des titres négociables

quand un contrat est translatif de propriété, on parle de vente, mais parfois on utilise un autre terme : la cession qui signifie un transfert de droits incorporels. Par exemple quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits.  De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession. Quand on cède des droits

veut se procurer des capitaux extérieurs, des crédits bancaires par exemple, l’entrepreneur ne peut, à nouveau, compter que sur sa fortune personnelle pour rassurer son banquier, car il ne peut pas utiliser son fonds de commerce comme garantie. En effet, en droit français, le fonds de commerce (l’ensemble des éléments corporels — le matériel, les outillages, les marchandises — et incorporels — le droit au bail, le nom, les brevets, la clientèle — qui appartiennent à un commerçant pour lui permettre

l’accomplissement d’un certain nombre d’actes de commerce et pour avoir la qualité de commerçant (I). En outre, il conviendra d’étudier les conditions de capacité exigées pour devenir associé ou actionnaire d’une société commerciale et aux conséquences qui en découlent en cours de la vie sociale. Nous étendrons notre réflexion aux sociétés civiles (II). I. La capacité de faire des actes de commerce ou d’être commerçant Certains actes de commerce exigent que la personne qui conclut ou réalise

FONDS DE COMMERCE DEFINITION Définition de Fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut

commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité de commerçant. §1)article L121-1 du C.commerce : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut la capacité commerciale.   il y a 4 conditions :   * Il faut accomplir des actes de commerce(l'opération juridique qui soit est désigné

l’on fait référence à la matière, et le toucher n’est pas le seul sens avec lequel on entre en contact [gaz, onde radio,…]) et incorporelles (des objets qui ne sont pas donnés par la nature, mais produit par le système juridique [invention, fond de commerce,…]). Les biens : sens premieràquelque chose qui a une valeur morale. Sens secondàquelque chose qui a une valeur marchande, une valeur d’échange. Or, pour pouvoir vendre la chose, il faut avoir un droit particulier sur cette chose, c’est le droit

………………………………………………. ..6 A/ Chef d’Agence ; B/ Chargé de produits ; C/ Agent commercial : Caissier SECTION II : les activités de l’agence : I : la réception des fonds du public : A/ Les ouvertures de comptes :……………………………………….10 1/ Définition ; 2/ Types décomptes ouverts ; 3/ Application manipulés ; B/ Prise en charge de la clientèle :………………………………………

définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. Tandis que la société en participation, n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Ce type de société est utilisé pour regrouper des personnes (physiques

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas