Gestation Pour Autrui

CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES Introduction = Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. On les appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la

France. Cependant de nombreuses personnes y ont recours dans d’autres pays où la gestation pour autrui est légale. Pourquoi la France refuse-t-elle de légaliser les mères porteuses ? Telle est la question à laquelle nous allons essayer de répondre. Selon une étude, parue en octobre 2009, réalisée pour Le Journal du Dimanche et l’émission Zone interdite, 65 % des français seraient pour légaliser la gestation pour autrui, 55% auraient recours à une mère porteuses s’ils étaient dans l’impossibilité

certaines lois de la façon suivante: « L'acte de gestation pour autrui est admis à condition que l'enfant ne soit pas légalement rattaché à la femme qui assure la gestation » . Il s'agit ensuite d'autoriser la participation d'une donneuse d'ovocytes differente de la gestatrice en cas d'indication médicale. L'article deviendra alors : « L'acte de gestation pour autrui est admis à condition que la donneuse d'ovocytes ne soit pas la femme qui assure la gestation » Ces deux premiere propositions reviennent

pays aussi développé que la France s’épanouisse socialement. Effectivement comparé à d’autres pays européens tels que le Royaume-Uni ou la Hollande qui se sont mis à l’ordre du jour à propos de la gestation pour autrui, la France en est encore loin. Aujourd’hui en France, la gestation pour autrui est passible de 15 000€ d’amendes et un an d’emprisonnement pour des couples qui ne veulent juste faire, ce qui ne peuvent faire d’eux-mêmes : des enfants. Car bien évidement la plus belle chose qui

Définition : Tout d'abord l'expression « gestation pour autrui » ou on parle plus communément encore de « grossesse pour autrui » désigne un ensemble de situation dans lesquelles une femme accepte de porter et de mettre au monde un enfant à la demande d'un couple. Différents termes sont utilisés pour qualifier la femme en question, on parle de gestatrice, de mère porteuse, mère de naissance ou encore mère gestationnelle. Il en est de même pour le couple qu'on peut qualifier de couple demandeur,

chose, ni une marchandise » affirme Malaurie dans son œuvre Les personnes, les incapacités. Selon le Code Civil Français, dans son article 16-7 : « toute convention ou gestation pour le compte d’autrui est nulle », d’où l’interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communément appelée « gestation pour autrui » est définie selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant « l’état d’une femme inséminée avec le sperme du mari d’une femme stérile, ayant acceptée d’abandonner

particulièrement graves ou incurables, traitement des affections de l’embryon ou du fœtus) ; les recherchent ne doivent pas être « poursuivies par une autre méthode d’efficacité comparable en l’état des connaissances scientifiques ». III-GPA La gestation pour autrui (GPA) est une méthode d'assistance médicale à la procréation (AMP) qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons

Intro : La gestation pour autrui, généralement présentée comme une œuvre altruiste et généreuse, est une forme de procréation médicalement assistée qui permet à des couples stériles d’avoir des enfants. Elle ouvre en réalité la porte à toutes sortes d’abus car elle ne respecte pas la dignité humaine des personnes Qui est concerné ? Les couples ayant des problèmes de fertilité n’ont pas tous recours à la gestation pour autrui, loin de là. Il ne s’agit que de ceux dont la femme n’a pas d’utérus

I)L'interdiction de la gestation pour autrui affirmée A)Une interdiction d'origine juriprudencielle (replace l'arrêt dans son contexte) c'est une solution de la cour de cassation, loi bioéthique B)La protection de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes Déf, + intérêt de l'enfant II)La gestation pour autrui, moyen illicite de détourner l'adoption A)Le refus de l'adoption d'un enfant né d'une convention de mère porteuse Conséquence du refus B)Vers une légalisation de la gestation pour autrui

À travers trois « considérant », la commission de l’éthique de la science et de la technologie conclut et recommande que le gouvernement québécois maintienne le principe de la nullité des contrats de la gestation pour autrui. En clair, on maintient le statu quo actuel. A priori il semble donc que la situation actuelle de la maternité de substitution semble être celle du moindre mal. On peut risquer de dire que le législateur évite d’ouvrir la porte à une légalisation de cette pratique qui pourrait