DOCUMENT N°1 : C. DEBBASH, J.-M. PONTIER, J. BOURDON et J.-C. RICCI, Droit constitutionnel et institutions politiques (extrait) A) Les procédés du régime semi-direct Ces procédés, variés, se ramènent à deux catégories de techniques : les unes accordent au peuple un droit de participation plus ou moins étendu à l’oeuvre législative, les autres lui permettent d’exercer un contrôle sur les élus. a) L’intervention du peuple en matière législative On distingue trois procédés qui réalisent une intervention de plus en plus marquée du peuple : le veto populaire, le référendum, l’initiative populaire. 1° Le veto populaire Le veto populaire réalise une intervention limitée du peuple dans la prise de décision. La loi demeure toujours votée par le Parlement, le peuple ne participe pas à sa formation. Il peut seulement s’opposer à la loi une fois que celle-ci a été votée. Techniquement, le veto populaire se déroule de la manière suivante : la loi une fois votée n'est pas mise en application immédiatement mais à l'expiration d'un certain délai. Durant ce délai, un certain nombre de citoyens, dont le chiffre est déterminé par la constitution, peut demander que la loi soit soumise au peuple. Si le nombre exigé de citoyens pour effectuer la demande est atteint, le corps électoral est consulté. Si une majorité, qui doit être la majorité des électeurs inscrits et non la majorité des votants, se prononce pour le veto, la loi doit être retirée. Il ne s'agit donc pas d'une abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir, mais d'un retrait rétroactif. La loi est censée n'avoir jamais existé. 2° Le référendum Le référendum est un procédé de votation par lequel les citoyens sont appelés à manifester leur volonté à l'égard d'une mesure proposée ou prise par une autorité ou par le peuple. Selon le moment de leur intervention, leur caractère législatif ou constitutionnel, leur objet ou leurs caractéristiques, on distingue plusieurs sortes de référendum. Selon le moment on distingue, en premier