Droit

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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DOCUMENT N°1 : C. DEBBASH, J.-M. PONTIER, J. BOURDON et J.-C. RICCI, Droit constitutionnel et institutions politiques (extrait) A) Les procédés du régime semi-direct Ces procédés, variés, se ramènent à deux catégories de techniques : les unes accordent au peuple un droit de participation plus ou moins étendu à l’oeuvre législative, les autres lui permettent d’exercer un contrôle sur les élus. a)L’intervention du peuple en matière législative On distingue trois procédés qui réalisent une intervention de plus en plus marquée du peuple : le veto populaire, le référendum, l’initiative populaire. 1° Le veto populaire Le veto populaire réalise une intervention limitée du peuple dans la prise de décision. La loi demeure toujours votée par le Parlement, le peuple ne participe pas à sa formation.Il peut seulement s’opposer à la loi une fois que celle-ci a été votée. Techniquement, le veto populaire se déroule de la manière suivante : la loi une fois votée n'est pas mise en application immédiatement mais à l'expiration d'un certain délai. Durant ce délai, un certain nombre de citoyens, dont le chiffre est déterminé par la constitution, peut demander que la loi soit soumise au peuple. Sile nombre exigé de citoyens pour effectuer la demande est atteint, le corps électoral est consulté. Si une majorité, qui doit être la majorité des électeurs inscrits et non la majorité des votants, se prononce pour le veto, la loi doit être retirée. Il ne s'agit donc pas d'une abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir, mais d'un retrait rétroactif. La loi est censée n'avoir jamais existé. 2° Leréférendum Le référendum est un procédé de votation par lequel les citoyens sont appelés à manifester leur volonté à l'égard d'une mesure proposée ou prise par une autorité ou par le peuple. Selon le moment de leur intervention, leur caractère législatif ou constitutionnel, leur objet ou leurs caractéristiques, on distingue plusieurs sortes de référendum. Selon le moment on distingue, en premier lieu,le référendum dit antérieur ou de consultation par lequel le parlement demande, avant le vote de la loi, son opinion au corps électoral. Le rôle de ce dernier est limité puisque, en théorie, le parlement n'est pas lié par ce qui n'est que l'expression d'un sentiment, d'une opinion, et peut ne pas en tenir compte, la loi étant l'oeuvre du parlement. Cette technique peut être utilisée dans un régimereprésentatif. Cette forme de référendum est peu usitée. Lorsque l'on parle de référendum on songe avant tout au référendum postérieur qui peut prendre deux formes : le référendum de ratification est le procédé par lequel le peuple se prononce sur un texte voté au préalable par le parlement mais qui ne sera loi que si le peuple l'adopte. C'est le référendum employé dans la Confédérationhelvétique en matière législative. Le référendum postérieur peut être aussi un référendum abrogation. En ce cas, la loi votée par le Parlement est parfaite ; elle ne cessera de s'appliquer, partiellement ou totalement, pour l'avenir que si une majorité d'électeurs décide de son abrogation (Italie). En fonction de la matière à laquelle il s'applique, on distingue le référendum constituant et le référendumlégislatif. En fonction de son caractère, on distingue le référendum obligatoire et le référendum facultatif. Le référendum obligatoire est celui qui est applicable de plein droit en vertu de la constitution ; dans les matières où il est prévu, les gouvernants doivent obligatoirement y recourir. Le référendum facultatif est celui qui intervient, soit sur demande des assemblées, soit sur demande dugouvernement, soit sur demande d'une partie des électeurs ; dans ce cas, le référendum se rapproche beaucoup, en pratique, du veto populaire. 3° L’initiative populaire L'initiative populaire est le procédé par lequel le peuple peut demander l'adoption d'un texte législatif ou constitutionnel, voire même éventuellement légiférer seul. Elle réalise donc la participation la plus étendue du peuple...
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