Initiative Des Lois

international privé : Problèmes concernant conditions juridiques des étrangers, conflits de nationalité, efficacité des jugements étrangers et des décisions administratives des étrangers. Le droit international privé est censé solutionner les conflits de lois dans l’espace. C’est un droit interne. Toutes les règles réglant conflits sont issues du droit belge, mais il existe des conventions internationales pour adopter en gros les mêmes règles de conflits. Sources du droit 1. La Loi 2. Les Règles

Parlement : Senat = sénateur = suffrage universelle indirect= 6ans Parlement : assemblée national = député= suffrage universelle direct = 5ans JUDICIAIRE : tribunaux et juge 2 – contrôle A- L’organisme charger de vérifier si les décret les lois pour vérifier si elle son bien conforme a la constitution. Conseil constitutionnelle : Les 9 sages sont les personne qui constitue le conseil. Il y a 3 membres qu’il son nommer par le président 3 par le président de l’assemblé national et 3 par

il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Cette citation issue de L’Esprit des Lois de Montesquieu met en exergue la nécessité d’équilibre entre les différents pouvoirs d’un Etat. Définitions des termes du sujet : Problématique : Nous verrons dans une première partie l’inégale répartition des pouvoirs entre l’exécutif

compte tenu de l’appropriation massive des responsables politiques face à cette discipline qui souhaite garder toute son indépendance. L’imbrication de l’histoire dans la sphère publique est un débat qui s’est trouvé ranimé par la multiplication de lois mémorielles qui imposent le souvenir du crime massif ou du génocide à l’encontre des différentes minorités communautaires qui ont subies un tel massacre. À l’origine, la première loi mémorielle a été établie pour contrer la publicité des thèses négationnistes

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum ». Article 3 de la constitution. Par cette phrase, l’article met en évidence l’importance du référendum et le principe de base des lois référendaires : que le peuple puisse avoir un pouvoir sur les projets de loi avant qu’elles ne soit adoptées par une majorité de « oui ». Le référendum correspond au système de votation par laquelle les citoyens se prononcent sur l’adoption d’un

également l’accès à des documents, des statistiques et des sondages Le rôle de la Commission La Commission traite des projets pour des nouvelles lois européennes et dirige le commerce en exécutant des politiques européennes et en distribuant des fonds européens au jour le jour. Elle s’assure également que tout le monde restent fidèle à aux traités et aux lois européennes. La structure de la Commission A l’intérieur du College des commissaires, il y a un Commissaire par pays membre, chacun représentant

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut, que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a déclaré Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des Lois. Il voulait sous-entendre par là que le pouvoir, aux mains d’un seul homme, l’incitait à en abuser. C’est de cette idée qu’émana la théorie de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs sous-entend donc de partager les fonctions du pouvoir entre différentes personnes. C’est ainsi que l’on partagea les pouvoirs en

Président de la République  Elu à la majorité absolue des suffrages par l’Assemblée Nationale (=Chambre des Députés + Sénat)  Nommé pour sept ans, rééligible. Article 3 – Le Président de la République  Initiative des lois concurremment avec les deux Chambres  Promulgue les lois votées par les deux Chambres  Surveille et en assure l’exécution  Droit de la force armée  Nomme à tous les emplois civils et militaires  Chacun de ses actes doit être contresigné par un ministre. Article

Processus législatif : 1.Impulsion : du peuple (initiative populaire) d’un élu ou groupe d’élu (initiative parlementaire) du canton (initiative au Parlement) du conseil fédéral (projet de loi) 2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions 3.Procédure de consultation : Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir

Le dépôt du texte Initiative du Premier ministre = projet de loi (après consultation pour avis du Conseil d'État) Initiative parlementaire = proposition de loi (après vérification par le Bureau de chaque assemblée sur la recevabilité financière de la proposition) Dépôt à n’importe quelle chambre sauf pour les lois de financement de la sécu (Assemblée nationale) et les lois organisant les collectivités territoriales (Sénat). La navette = mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées