Initiative populaire

Référendum et initiative populaire. I. Le référendum. Le référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. Le Général De Gaulle a appliqué cette définition et a ainsi instauré dans la pratique, une responsabilité référendaire du Président de la République devant le peuple, remettant, malgré lui, en cause, l’utilisation du référendum (A). Un référendum portant sur des dispositions

suisse. La démocratie doit donc faire face, en particulier dans les grandes démocraties, à un usage raisonné de ce mode d’exercice de la souveraineté : le référendum ne peut donc permettre d’exprimer de manière régulière et habituelle la volonté populaire. C’est en revanche un utile complément du régime représentatif. Ainsi, l'expression de notre démocratie représentatif est sujet à des renouvellements, et ceux ci passent par la loi du 23 juillet 2008, relative à l'application de l'article 11 de la

eu aucune initiative conjointe des 2 assemblées, mais il est arrivé que le Sénat ou l’Assemblée Nationale vote pour un référendum chacun de son côté. Le Président de la République ne maitrise pas l’initiative, car il doit recevoir une proposition des assemblées mais de fait en primauté présidentielle, il n’a aucune difficulté à obtenir du gouvernement que celui-ci lui fasse une proposition. Ainsi, sur les 9 référendums de la Vème République, un seul n’est pas le fait d’une initiative présidentielle

Sarkozy avait fait inscrire dans la Constitution le principe d'un référendum d'initiative populaire. Une initiative populaire est un mécanisme de démocratie directe qui permet à un certain nombre de citoyens, par pétition, de saisir une assemblée législative ou le peuple par référendum afin qu’il statue sur une question politique. Mais cette initiative reste très controversée car elle ne serait « populaire » que de son nom.

Processus législatif : 1.Impulsion : du peuple (initiative populaire) d’un élu ou groupe d’élu (initiative parlementaire) du canton (initiative au Parlement) du conseil fédéral (projet de loi) 2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions 3.Procédure de consultation : Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir

exercent directement le pouvoir. De nos jours il subsiste des éléments de la démocratie directe dans les régimes politiques contemporains : - Le référendum : C’est le procédé par lequel le corps électoral est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l’égard d’une mesure qu’une autorité a prise ou envisage de prendre. On va distinguer déjà selon le cadre territorial du référendum. Il y a le cadre territorial, national ou local. Selon la force contraignante : Référendum

même. Il y a une coexistence entre les organes représentatifs et les procédures d'intervention populaire. Italie, France, Danemark et Irlande. Démocratie directe relève de la souveraineté populaire car la souveraineté appartient à tous, tous les citoyens détiennent une partie de la souveraineté. (Rousseau ---> conception de la souveraineté populaire) Ressemblances entre souveraineté populaire et nationale - inaliénables ---> elles ne sont pas cessible - imprescriptibles ---> la nation

D'autres visions de souveraineté ne sont pas démocratique, comme l'ex URSS, le parti communiste détenait cette souveraineté. Si l'on se situe dans un cadre démocratique, on a 2 conceptions de la souveraineté, la souveraineté nationale d'une part et populaire d'autre part. SECTION 1... LA SOUVERAINETE NATIONALE I. Éléments théoriques. Le grand changement de 1789, c’est que l'on est passé de la souveraineté divine, à la souveraineté nationale, la souveraineté de dieu à celle de la nation. On va estimer

inapplicable (I) selon un critère géographique (A) puis selon un critère culturel (B). Dans une deuxième partie nous verrons, la démocratie représentative, un retour aux fondements démocratiques (II), de part le référendum (A) et par l’initiative populaire (B). I. La démocratie directe un idéal inapplicable. En effet, si Rousseau au XVIIIème siècle en faisait l’éloge et les mérites, il s’avère que dans le contexte actuel, l’application de cette forme de démocratie dans les démocraties actuelles

Le texte de l’article 72-1 de la Constitution permet de « demander » l’inscription à l’ordre du jour d’une question ç l’assemblée. Cela est possible par une initiative populaire caractérisée par le droit de pétition. Droit de pétition qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007. En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation