Journal officiel

dispose que la loi est obligatoire, à Paris, un jour franc après la promulgation et, dans le reste de la France, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Par conséquent, la seule condition d’effectivité de la loi est le respect de ces conditions : la publication du texte de la loi au Journal Officiel et le respect d’un certain délai une fois cette parution faite. Cette condition est motivée par le souci d’information du citoyen : si

immeubles soit par leur acquisition à l'amiable, soit le cas échéant par leur expropriation par l'Etat à son profit __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 1995.N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er août 1995 Page 1613 conformément à la législation en vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'Agence peut aussi, dans les cas où elle le juge opportun, conclure des accords de

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005. Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant

13 avril 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 53 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Décret no 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe)

publiés. Le vieil adage « nul n’est censé ignorer la loi », rappelé dans la constitution, ne vaut que pour les textes législatifs ou réglementaires publiés, c’est-à-dire les textes réputés connus de ceux qu’ils concernent. La publication au journal officiel de la RADP permet seule l’exécution des lois. Selon le code civil, la loi ne vaut que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’elle n’a d’effet que sur les événements postérieurs à sa création. Ce principe de non rétroactivité

l'adoption ou non du projet de loi. La loi votée est ensuite promulguée par le président de la République. Elle peut être soumise au Conseil constitutionnel qui vérifie qu'elle est conforme à la Constitution. Enfin, la loi est publiée dans le Journal officiel de la République, car « nul n'est censé ignorer la loi ». Dès lors, la loi devient la règle commune qui s'impose à tous les citoyens. Toutes ces étapes montrent que la loi est bien l'oeuvre des représentants du peuple français et que son élaboration

donc on les numérote : 2005. 10. 14.02.2005 = la 10e loi du 14/02/2005. II) La publication : Par cet acte, la loi est portée à la connaissance du public (c’est dans le code civil). ( La publication se fait par l’insertion au JO = Journal Officiel (de la République française). Et : Un jour franc (= entier) après la publication au JO, la loi est applicable. 2 exceptions : - en provinces : loi applicable un jour franc après l’arrivée du JO au chef-lieu. - voie urgente : affichages.

d'investissement disponibles. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députes dans sa séance du 17 décembre 2007. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 décembre 2007. - N° 104 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 - 31 décembre 2007 Page 4337 ARTICLE 3: Les différents acteurs sus mentionnés à l'article 2 de la présente loi œuvrent pour inciter à la création de l'entreprise, sa préservation et son développement en

jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

les règles comptables en vigueur (règlements,/ directives,/ lois,/ ordonnances, /décrets …).// Il homologue ces avis et ces recommandations/ et transmet les textes validés aux différents ministres concernés.// Ces textes sont ensuite publiés au journal officiel de la République française sous la forme d’un arrêt.//Le CRC joue en quelque sorte le rôle de « conseil constitutionnel » de la comptabilité.// Le conseil national de la comptabilité et le comité de la réglementation comptable sont des organismes