Journal officiel

Faisant suite à une question écrite d'un député concernant l'utilité de maintenir l'obligation faite aux communes de conserver le Journal officiel alors même que celui-ci est librement consultable sur Internet, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit : « Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre

26 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 4 Rabie El Aouel 1426 13 avril 2005 Art. 9. — L’exploitant d’une installation d’irradiation doit veiller à ce que les opérations relatives à l’ionisation soient menées conformément à un programme d’assurance de la qualité approuvé par les services compétents du commissariat à l'énergie atomique et les services compétents du ministère du commerce. Le programme d’assurance de la qualité doit permettre de vérifier que : — l’installation

DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.). Avant de renseigner ce document, veuillez lire attentivement les informations contenues dans le guide explicatif. 1 - INFORMATIONS PUBLIÉES AU J.O.A.F.E. TITRE PRODUCTION LA

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL | | |LOI D’ORIENTATION n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution. | |EXPOSE DES MOTIFS | |La complexité des procédures administratives et l’exigence accrue des usagers du service public en termes | |de célérité et d’efficacité ont conduit l’Etat à créer, dans plusieurs secteurs d’activités | |(investissement, assainissement

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité

Moharram 1431 Correspondant au 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE

Les propriétaires de petits appartements se frottent les mains. Pas sûr qu'il en soit de même pour les occupants. Vendredi dernier, les ministres de l'Écologie Ségolène Royal et du Logement Sylvia Pinel ont fait passer au Journal Officiel un décret pris le 6 novembre dernier afin de modifier le code de la construction et de l'habitation. Dans une démarche de "simplification de la réglementation", le texte supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines

conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs ; demande d’insertion au Journal Officiel (sauf si le demandeur souhaite présenter cette requête directement auprès du Journal Officiel). Où s'adresser ? Le dossier doit être déposé auprès de la sous-préfecture du département dans lequel se situe le siège . Coût de la démarche ? Déclaration auprès de la préfecture : gratuit. Insertion au Journal Officiel : 39,06 euros. Délai d'attente ? Le demandeur recevra dans les cinq jours

accordée que si les garanties nécessaires relatives notamment à l’existante du cadre d’enseignement et d’encadrement, la qualité du contenu de la formation, la participation des structures de recherche, ainsi que les équipements et le Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 août 2012 N° 66 partenariat avec le secteur économique et social, sont disponibles à l’établissement d’enseignement supérieur et de recherche. La durée de l’habilitation est fixée à quatre (4) années

textes concernés : L’article 1er du Code Civil est frappant du fait du large panel de textes concernés. En effet, cet article prend en considération aussi bien les lois que les actes administratifs quand ceux-ci ont connu une publication au Journal officiel de la République française. Ainsi, la France étant un Etat de droit écrit, l’article 1er du Code Civil s’appliquera à un très important nombre de texte. 2) La règle retenue : L’article 1er du Code Civil nous propose deux versions distinctes