Journal officiel

une question tout à fait innocente : Quand est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ? La réponse est apparemment aussi simple : quand elle rentre en application, c'est-à-dire un jour franc après sa publication au journal officiel. Ca c'est en principe, car en matière d'application de la loi dans le temps il existe de nombreuses exceptions que nous détaillerons ici. Tout d'abord il faut savoir que le principe d'application de la loi dans le temps est posé par l'article

24 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 NOR : MJSK0670029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la

Droit civil Pour que la loi soit mise en vigueur elle doit être promulguée par le président de la république et ce n’est qu’à partir de ce moment qu’elle prend sa forme exécutoire. Il faut la promulgation et la Ensuite elle est publiée par le journal officiel, Elle être enlever quand elle est abroger (abrogation). Lorsqu’une loi rentre en vigueur, on se demande comment on va passer de la loi ancienne a la loi nouvelle. Soit la loi a prévu un régime transitoire : dans ce cas tout sera indiqué

(par exemple des décrets d’application) est reportée à la date d’entrée en vigueur dès leur publication. L’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, a créé un Journal Officiel électronique qui est une version électronique authentifiée, faisant donc foi. A compter de sa publication, la loi est censée être connue de tous : nemo legem ignorate censetur. Le rôle de cet adage est d’empêcher le citoyen de se prévaloir de

de territoires (insee), partenaire sociaux, syndicat, associations,  Assemblée nationale   Voté Amendé   Sénat Retour au gouvernement   Voté Amendé   Loi promue Retour Assemblée nationale  Publication journal officiel  Décret d'application qui précise les modalités d'application du cadre général de la loi: notion de moyens  Exécution sur tout le territoire français Ce que vous savez de la loi du 2 janvier 2002 : Loi de rénovant l'action sociale

15 avril 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 77 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 6 avril 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un technicien de la recherche de classe normale à l’Institut national d’études démographiques NOR : ESRZ1000123A Par arrêté de la directrice de l’Institut national d’études démographiques en

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE CODE CIVIL PREMIÈRE PARTIE Édité par la Direction des Publications Officielles BR 563— Libreville — Tél. 76.20.00 septembre 1995. 1 TITRE PRÉLIMINAIRE Chapitre I De la force obligatoire des lois et ordonnances, des actes administratifs, des traités et accords internationaux. Section 1 Des lois et ordonnances Article premier : Les lois acquièrent force exécutoire en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République

régularise en droit algérien la situation de fait décrite précédemment : il organise un transfert de portefeuille entre les deux parties signataires à effet rétroactif à compter de 1966. L’année 2009 a quand à elle vu la publication dans le Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire du décret exécutif n° 09-375 du 16 novembre 2009. Ce décret a fixé le capital social (ou fonds d'établissement) minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance. Ainsi, le capital

21 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 238 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012 (1) NOR : MAEJ1241347D Le Président de la République

modifié par le décret n°161 du 24 janvier 2000 et le décret n°262 du 4 février 2003. Un groupe de travail spécialisé composé de juristes confirmés a été chargé d’étudier le contenu du code sur la base exclusive de sa version originale publiée au Journal Officiel et ce en vue d’en améliorer les dispositions et d’en éliminer les expressions dialectales, intruses ou portant atteinte à la souveraineté nationale. Les travaux du groupe furent ensuite soumis à vérification par les soins de deux réviseurs particulièrement